La Belgique n'a toujours pas transposé les règles facilitant la migration légale

La directive "permis unique" date déjà de 2011. Son objectif: faciliter la migration légales en instaurant des procédures simplifiées pour que les travailleurs venant de l'extérieur de l'Union européenne obtiennent un permis de séjour et de travail.
La directive "permis unique" date déjà de 2011. Son objectif: faciliter la migration légales en instaurant des procédures simplifiées pour que les travailleurs venant de l'extérieur de l'Union européenne obtiennent un permis de séjour et de travail. - © DENIS CHARLET - AFP

La Commission européenne demande à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) d'infliger une astreinte journalière de 70 000 euros à la Belgique tant que la directive facilitant les procédures pour la migration légale n'est pas totalement transposée. L'affaire traîne depuis tellement longtemps que la Commission assigne la Belgique pour la seconde fois devant la Cour.

Facilité l’obtention d'un permis de séjour et de travail

La directive "permis unique" date déjà de 2011. Son objectif: faciliter la migration légales en instaurant des procédures simplifiées pour que les travailleurs venant de l'extérieur de l'Union européenne obtiennent un permis de séjour et de travail. Un socle commun de droits, en matière de conditions de travail, de pension, de sécurité sociale et d'accès aux services publics a été mis en place, pour que ces travailleurs étrangers aient les mêmes droits - comparables aux droits des citoyens européens - partout dans l'UE.

Les États membres avaient jusqu'en 2013 pour transposer la directive en droit national

Les États membres avaient jusqu'en 2013 pour transposer cette directive en droit national, mais en Belgique, la transposition n'a été que partielle. C'est pour cette raison qu'une procédure d'infraction a été lancée, menant en 2015 la Commission à saisir la CJUE. La procédure avait été suspendue en avril 2016 quand la Belgique a amené de nouvelles informations, mais comme, depuis, la transposition n'a pas été finalisée, la Commission a décidé de renvoyer à nouveau le dossier devant la Cour.

Une astreinte de 70 828 euros par jour

La Commission demande à la Cour d'infliger une astreinte de 70 828,80 euros par jour à la Belgique, jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée. Le montant de l'astreinte demandée tient compte de la gravité et de la durée de l'infraction, et veut avoir un "effet dissuasif".

Dans un communiqué, la Commission précise que la directive n'harmonise pas les conditions d'admission des travailleurs migrants, qui resteront la prérogative des États membres.

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