La Belgique condamnée pour avoir mal justifié un refus d'extrader une suspecte de l'ETA

La Belgique condamnée pour avoir mal justifié un refus d'extrader une suspecte de l'ETA
La Belgique condamnée pour avoir mal justifié un refus d'extrader une suspecte de l'ETA - © HATIM KAGHAT - BELGA

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la Belgique à indemniser les enfants d'un militaire espagnol assassiné en 1981 par l'ETA parce que la Justice belge avait insuffisamment justifié son refus de livrer à l'Espagne une femme soupçonnée de ce crime.

Le lieutenant-colonel Ramón Romeo a été assassiné à Bilbao en 1981 par un commando qui a revendiqué son appartenance à l'organisation terroriste basque ETA. Plus de dix ans plus tard, la Justice espagnole a lancé deux mandats d'arrêt européens contre une ressortissante espagnole d'origine basque soupçonnée d'avoir tiré sur lui.

Maria Natividad Jauregui Espina, surnommée "Pepona", fut membre "du commando Vizcaya entre janvier et juillet 1981 et responsable, avec le reste de ses membres, de diverses actions terroristes dirigées contre les forces de sécurité de l'État", selon le ministère espagnol de l'Intérieur.

La suspecte, qui vit à Gand depuis de nombreuses années, a été arrêtée en 2013, mais la chambre des mises en accusation de Gand a refusé d'exécuter le mandat d'arrêt, arguant du risque qu'elle soit détenue en Espagne dans des conditions inhumaines ou dégradantes. Le refus a été confirmé en Cassation, puis lors d'une nouvelle procédure en 2016.

La Belgique ne s'est pas suffisamment renseignée

Saisie de l'affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu à la Belgique son droit de ne pas appliquer le mécanisme de reconnaissance mutuelle de manière automatique et mécanique, au détriment des droits fondamentaux.

Mais dans ce cas, il faut que le constat d'un risque de traitements inhumains ou dégradants repose sur des bases factuelles suffisantes, ajoute la juridiction basée à Strasbourg.

Or cela n'a pas été suffisamment vérifié: la justice belge s'est fondée essentiellement sur des rapports internationaux ainsi que sur le contexte de "l'histoire politique contemporaine de l'Espagne", elle s'est référée à un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture établi à la suite d'une visite effectuée en 2011, sans procéder à un examen actualisé et circonstancié de la situation qui prévalait en 2016, note la Cour.

La Belgique n'a pas non plus cherché à identifier un risque "réel et individualisable" de violation des droits dans le cas de la suspecte, ni des défaillances structurelles quant aux conditions de détention en Espagne. En outre, les autorités belges n'ont pas demandé à l'Espagne d'informations complémentaires sur la détention qu'aurait à subir la suspecte.

Par conséquent, l'examen "n'a pas été assez complet" pour refuser la remise sur une base factuelle suffisante, a jugé la Cour. Pour elle, la Belgique a ainsi manqué à son obligation de coopérer.

La Cour a condamné la Belgique à verser à chacun des cinq enfants 5000 euros pour dommage moral et 7260 euros conjointement pour frais et dépens. Les autorités belges n'ont toujours pas l'obligation de remettre la suspecte aux autorités espagnoles. Mais elles doivent s'assurer qu'en cas de remise, la suspecte ne courra pas de risque de traitements inhumains ou dégradants.

 

 

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