La Belgique change: les cinq premières réformes de l'État

Le roi Albert II a signé jeudi matin au Palais royal les dix-sept premiers textes de la sixième réforme de l'Etat adoptés les 12 et 13 juillet au Parlement. Une étape importante a ainsi été franchie dans la pacification communautaire à laquelle aspirent les huit partis qui ont négocié les accords institutionnels. Un deuxième volet consacré essentiellement aux transferts de compétences et à la révision de la loi de financement doit encore encore traduit dans des textes et approuvé par le parlement.

PREMIERE REFORME DE L'ETAT

L'institution en 1970 des trois Communautés culturelles, une réponse aux demandes flamandes d'autonomie culturelle renforcée, marque le début du processus de réforme de l'État. Les compétences des ces entités fédérées restent toutefois limitées. On prévoit aussi les bases des trois Régions (flamande, wallonne et bruxelloise), qui répondent davantage aux demandes wallonnes d'une maîtrise des outils de développement économique.

DEUXIEME REFORME DE L'ETAT

La réforme de 1980 vise à poursuivre le travail entamé dix ans plus tôt. Les Communautés culturelles se transforment en Communautés à part entière, gérant, en plus de la culture, d'autres matières qui touchent directement aux personnes: la santé et l'aide sociale. Les Communautés flamande, française et germanophone sont dotées chacune d'un Conseil (un parlement) et d'un Exécutif (un gouvernement).

Côté régional, deux institutions sont créées: les Régions flamande et wallonne, qui disposent elles aussi d'un Conseil et d'un Gouvernement. Au nord du pays, les institutions de la Communauté et de la Région fusionnent, ne conservant qu'un seul gouvernement et un seul conseil. Les francophones n'ont pas fusionné les organes de la Communauté française et de la Région wallonne. Le débat est vif entre régionalistes et communautaristes et ne sera jamais entièrement tranché même si le fait régional prendra au fil des années de plus en plus d'importance. La question est plus ardue chez les francophones que chez les Flamands: il y a beaucoup plus de francophones bruxellois par rapport aux francophones wallons qu'il n'y a de néerlandophones bruxellois par rapport aux Flamands.

Quant à la Région bruxelloise, reconnue depuis 1970, elle reste "au frigo" pour ce qui concerne ses institutions.

TROISIEME REFORME DE L'ETAT

C'est donc autour de cette Région que tourne essentiellement la troisième réforme, en 1988-1989. Elle est dotée, comme les deux autres Régions, d'institutions: un Conseil - appelé maintenant Parlement - et un Gouvernement. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale vote des ordonnances que le Gouvernement applique. Les néerlandophones de Bruxelles se voient protégés de la même manière que les francophones au niveau national, avec notamment la parité au sein du gouvernement et une procédure dite de la "sonnette d'alarme".

La réforme de l'État donne également aux Communautés davantage de compétences et renforce encore les Régions. Les Communautés se voient attribuer, notamment, l'enseignement, tandis que les Régions reçoivent, entre autres, les travaux publics et le transport.

QUATRIEME REFORME DE L'ETAT

La quatrième réforme de l'État, menée en 1993 et aussi connue sous le nom d'accords de la Saint Michel, constitue la Belgique en État fédéral. L'article premier de la Constitution mentionne ainsi que "la Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions".

L'accord met un terme au double mandat des parlementaires. Jusqu'alors, les parlements des entités fédérées étaient occupés par des députés et sénateurs. Les députés régionaux sont désormais élus directement, et le nombre de députés fédéraux et de sénateurs est restreint. Le Sénat est profondément réformé. Seuls 40 de ses membres sont encore élus directement. Les autres sont désignés par les parlements des Communautés ou cooptés.

Les compétences des Communautés et Régions sont élargies. Les entités fédérées peuvent notamment conclure des traités internationaux dans leurs matières. Les Régions sont également chargées de la promotion des exportations.

CINQUIEME REFORME DE L'ETAT

La cinquième réforme de l'État repose sur trois accords. Celui du 5 avril 2000 élargit les compétences régionales à l'agriculture et le commerce extérieur.

L'accord du Lambermont, du nom de la résidence de fonction du premier ministre à Bruxelles, régionalise le 16 octobre 2000 les lois communale et provinciale. Les Régions ont ainsi leur mot à dire sur les élections locales, le fonctionnement des communes, notamment la nomination des bourgmestres, ainsi que les fabriques d'église. Police et services d'incendie restent de compétence fédérale, tandis que les Régions flamande et wallonne sont compétentes pour des dispositions des communes à facilités.

L'accord du Lambermont refinance en outre les Communautés et prévoit le transfert de onze contributions vers les Régions, telles que la redevance radio-télé, les droits de succession et d'enregistrement, les taxes de circulation et de mise en circulation. Les Régions peuvent aussi prévoir des centimes additionnels ou soustractionnels à l'impôt des personnes physiques (IPP). La coopération au développement (pour les compétences régionales et communautaires) est transférée aux Communautés et Régions.

L'accord du Lombard, le 28 avril 2001, modifie les institutions bruxelloises. Il augmente le nombre de sièges au parlement bruxellois, notamment dans le but d'attribuer une représentation garantie de 17 sièges au élus flamands. Les six membres bruxellois du Parlement flamand sont élus directement. L'accord empêche aussi le blocage des institutions bruxelloises, au cas où le Vlaams Blok obtiendrait une majorité dans le groupe linguistique néerlandophone.

Belga

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