L'usage du français dans les actes notariés en Flandre est en péril

L'usage du français dans les actes notariés en Flandre est en péril
L'usage du français dans les actes notariés en Flandre est en péril - © Jonas Hamers - ImageGlobe

Les députés MR Olivier de Clippele, Vincent De Wolf et Willem Draps pour le Parlement Bruxellois et les députés Olivier de Clippele, Gaëtan Van Goidsenhoven et Alain Courtois pour la COCOF, ont déposé une motion en conflit d'intérêts pour stopper le processus d'adoption d'un décret du Parlement flamand visant à exclure l'usage de toute autre langue que le néerlandais pour les actes notariés relatifs à la Flandre.

Cette motion en conflit d'intérêts "est nécessaire pour éviter toute discrimination des Bruxellois qui doivent conserver le libre choix de la langue dans les actes notariés qui restent des actes privés et ne peuvent pas être assimilés à des actes administratifs", soulignent les députés libéraux.

"On peut d'ailleurs se demander si la Région flamande est compétente pour régenter les actes notariés qui sont restés de compétence fédérale", ajoute Olivier de Clippele selon qui "le problème se posera surtout dans des actes de partage, de société, dans un testament, ... qui concernent à la fois des immeubles situés en Flandre et à Bruxelles."

En néerlandais seulement

Pour ces actes bi-régionaux, seul le néerlandais serait autorisé si le décret flamand - à propos duquel le conseil économique et social flamand a rendu un avis négatif - était adopté, dénoncent les libéraux francophones.

Selon ces derniers, "un compromis possible serait de conserver la liberté d'expression des citoyens dans les actes notariés passés devant notaires belges, mais d'imposer une description des biens en néerlandais pour les immeubles dont la mutation est localisée en Flandre, tout en conservant la liberté de choix de la langue pour les conventions entre parties."

"Ainsi, les déclarations et conventions des parties seraient toujours actées dans la langue qu'ils comprennent le mieux, mais l'objet de la mutation - l'immeuble - serait défini dans la langue de sa situation, avec un libre choix dans les communes bilingues ou à statut spécial", conclut Olivier de Clippele.

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