La scission de BHV judiciaire divise des avocats francophones et flamands

Jean-Pierre Buyle
Jean-Pierre Buyle - © HERWIG VERGULT - Belga

L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles est opposé à la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, a indiqué lundi son bâtonnier, Jean-Pierre Buyle, dans un communiqué. L'Ordre des barreaux flamands a réagi, estimant que l'interprétation de ses confrères francophones bruxellois est erronée.

La scission "supprimerait le droit pour les 150 000 justiciables francophones établis dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, d'agir en justice, dans leur langue, tant comme demandeurs que comme défendeurs, alors qu'ils peuvent le faire à l'heure actuelle", estime Jean-Pierre Buyle.

Elle provoquerait également de nombreuses difficultés fonctionnelles ainsi qu'une concurrence juridico-linguistique. L'institution prône le dédoublement des tribunaux dans l'intérêt des justiciables.

"Ce sont les principes du droit à un procès équitable et des droits de la défense qui sont en jeu et non pas une simple question de langue des magistrats", a rappelé l'Ordre.

L'Ordre des barreaux flamands réagit et insiste sur le prince d'unicité linguistique des tribunaux

La position de Jean-Pierre Buyle apparaît erronée à l'Ordre des barreaux flamands. D'après un communiqué de cette institution, si "en affaires pénales, tous les Belges peuvent choisir la langue de la procédure, indépendamment de leur lieu de résidence", en matière civile, c'est "totalement différent".

La démonstration juridique de l'Ordre des barreaux flamands aboutit à la conclusion qu'en Flandre "l'opportunité pour les francophones de comparaître devant un juge francophone dans une procédure civile ou de choisir le français comme langue de procédure, est déjà très limitée". Le principe d'unicité linguistique du tribunal vaut pour tout le pays, sauf pour les 19 communes de Bruxelles (où les tribunaux sont bilingues), rappelle le communiqué. 

Pour les 35 communes flamandes de l'arrondissement judiciaire actuel de BHV (y compris les six communes à facilités), le principe d'unicité linguistique s'applique donc et la procédure doit avoir lieu en néerlandais.  

RTBF avec Belga

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