L'interdiction progressive des voitures polluantes confortée par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi une demande d'annulation en Wallonie de l'interdiction progressive des véhicules les plus polluants, qui s'en trouve ainsi confortée. Ce recours avait été introduit par la propriétaire d'un véhicule diesel d'euronorme 3, qui sera interdit en Wallonie à partir de 2025, mais l'est déjà dans les zones de basses émissions (LEZ) depuis l'an dernier.

Selon la Cour, la Region était bien compétente pour adopter le décret attaqué, sur la base de sa compétence en matière d'environnement.

Raisonnablement justifié

Contrairement à ce qu'avançait la requérante, le décret n'entraîne pas non plus d'ingérence disproportionnée dans le droit de propriété des propriétaires des véhicules concernés, compte tenu de la mise en œuvre progressive de l'interdiction et des possibilités de dérogation que le décret prévoit.

Enfin, le choix du législateur wallon de ne viser que certaines catégories de véhicules, dont les voitures de particuliers, est raisonnablement justifié, selon la Cour. L'exemption pour les camionnettes et camions s'explique par le manque d'alternatives suffisantes, à l'heure actuelle, pour ces véhicules, ainsi que par l'existence du prélèvement kilométrique pour certains d'entre eux. Quant aux bus et minibus, la Région wallonne a effectué, pour les transports en commun, une commande de 300 bus hybrides et électriques et un remplacement des bus diesel est envisagé pour 2030, fait notamment observer la Cour.

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