L'interdiction d'abattage sans étourdissement déclarée contraire au droit de l'Union Européenne ?

L’interdiction d’abattage sans étourdissement déclarée contraire au droit de l’Union Européenne
L’interdiction d’abattage sans étourdissement déclarée contraire au droit de l’Union Européenne - © OPHELIE DELAROUZEE - BELGA

Interdire l'abattage d'animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, n'est pas autorisé par le droit de l'Union européenne, estime l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), Gerard Hogan, dans un avis publié ce jeudi à propos d'un recours contre un décret pris par la Région flamande.

La décision finale qu'aura à prendre la Cour européenne aura des répercussions en Wallonie qui a adopté un décret comparable et s'est jointe à la procédure devant la CJUE, aux côtés du gouvernement flamand.

Dans ses conclusions, l'avocat général propose à la Cour "de constater qu'il n'est pas permis aux États membres d'adopter des règles qui prévoient, d'une part, une interdiction de l'abattage d'animaux sans étourdissement applicable également à l'abattage effectué dans le cadre d'un rite religieux et, d'autre part, une autre procédure d'étourdissement pour l'abattage effectué dans le cadre d'un rite religieux, fondé sur l'étourdissement réversible et sur le précepte selon lequel l'étourdissement ne peut pas entraîner la mort de l'animal."

Les États membres peuvent adopter des règles plus strictes que celles prévues par le droit de l'UE

Plus concrètement, les États membres peuvent adopter des règles plus strictes que celles prévues par le droit de l'Union mais la dérogation prescrite en faveur des rites religieux doit être respectée, souligne-t-il.

"On ne saurait ignorer le fait que la préservation des rites religieux d'abattage des animaux est souvent difficilement conciliable avec les conceptions modernes du bien-être animal. La dérogation est, néanmoins, un choix de politique que le législateur de l'Union était certainement habilité à faire", détaille l'avocat général, dont l'avis est en général suivi par la CJUE.

"Il s'ensuit que la Cour ne saurait permettre que ce choix politique spécifique soit vidé de sa substance du fait que certains États membres adoptent des mesures particulières au nom du bien-être animal, qui auraient pour effet matériel de réduire à néant la dérogation en faveur de certains membres de confessions religieuses", conclut-il.

La CJUE a été saisie par la Cour constitutionnelle belge après que plusieurs associations juives et musulmanes eurent introduit, en novembre 2017, un recours en annulation des décrets des Régions flamande et wallonne relatifs aux méthodes autorisées pour l'abattage des animaux. Ces textes, adoptés en 2017 dans les 2 Régions, avaient pour effet d'interdire l'abattage d'animaux selon les rites traditionnels juif et musulman et d'exiger l'étourdissement de ces animaux avant l'abattage afin de réduire leurs souffrances.

"L'Union européenne à laquelle nous adhérons avec force ne peut pas se permettre de faire voler en éclats une liberté religieuse. La démocratie se mesure d'abord et avant tout par le respect des minorités et personne ne peut mettre en cause l'intégration de notre communauté en Europe. Je veux croire que la CJUE suivra également notre raisonnement", a déjà réagi Yohan Benizri, le président du CCOJB, le Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique.

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