L'Europe conteste le décret flamand sur l'emploi des langues au travail

Le décret flamand sur les langues dans les relations de travail est contesté par la Cour européenne de justice
Le décret flamand sur les langues dans les relations de travail est contesté par la Cour européenne de justice - © Archive EPA/NICOLAS BOUVY

Le décret flamand sur l'emploi des langues dans les relations de travail est aujourd'hui contesté par la Cour européenne de justice. Ce décret impose de rédiger en néerlandais tout contrat de travail qui unit un travailleur et un employeur établi en Région flamande, sous peine de nullité.

La Cour européenne de justice estime dans un arrêt publié ce mardi que ce décret enfreint la liberté de circulation des travailleurs et qu'il est donc contraire au droit de l'Union européenne. C'est un sérieux camouflet pour la Communauté flamande.

La Cour de justice européenne répond ainsi à une question préjudicielle posée par le tribunal du travail d'Anvers. Un ressortissant hollandais, employé par une entreprise anversoise, contestait ses primes de licenciement au motif de la nullité de son contrat de travail. C’est un contrat rédigé en anglais, contrairement à ce qu'impose le décret flamand.

La Cour européenne se prononce sur la portée du décret flamand. Et elle estime qu'il enfreint la libre circulation des travailleurs. Car cette obligation du néerlandais dans la rédaction des contrats de travail peut avoir un effet dissuasif pour les travailleurs et employeurs non néerlandophones. Et constitue donc une restriction à la libre circulation des travailleurs et est contraire au droit de l'Union.

La Cour ne s'oppose pas aux politiques qui visent à défendre et à promouvoir une langue nationale, mais elle estime qu'ici la mesure prise par la Région flamande est disproportionnée.

C’est maintenant au tribunal de travail d'Anvers de résoudre l'affaire de ce ressortissant hollandais à la lumière de l’arrêt européen. Reste aussi à voir comment la Région flamande va réagir puisque cet arrêt l'oblige aussi à revoir sa copie.

M.P. Jeunehomme

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