L'État condamné en appel à exonérer des livrets d'épargne étrangers

L'État condamné en appel à exonérer des livrets d'épargne étrangers
L'État condamné en appel à exonérer des livrets d'épargne étrangers - © Nattakorn Maneerat / EyeEm - Getty Images/EyeEm

Les comptes d'épargne étrangers doivent bénéficier du même avantage fiscal que les livrets belges, a pour la première fois statué une cour d'appel, rapportent De Tijd et L'Echo mercredi.

La cour d'appel d'Anvers a condamné le 4 février l'État belge à appliquer une exonération fiscale à des comptes d'épargne néerlandais, en application de la jurisprudence européenne, qui exige que la Belgique n'entrave pas la libre prestation de services des banques étrangères sur le marché belge.

"La cour d'appel a décidé, dans ce cas particulier, que les deux comptes d'épargne étrangers étaient analogues à un compte d'épargne belge", explique Florence Angelici, la porte-parole du service public fédéral des Finances. C'est la première fois que l'État belge est condamné en degré d'appel pour la fiscalité de l'épargne. Cet arrêt étoffe donc la jurisprudence favorable aux contribuables en matière de fiscalité des comptes d'épargne.

Toutefois, l'État belge pourrait néanmoins ne pas en rester là et se pourvoir en cassation . "Le SPF Finances examine actuellement s'il est possible de contester cette décision" de la cour d'appel d'Anvers, signale Florence Angelici.

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