L'Etat a perdu plus de 100 millions dans des affaires de fraude prescrites

Dossiers de blanchiment d'argent (image d'illustration)
Dossiers de blanchiment d'argent (image d'illustration) - © Archive RTBF

La justice est trop lente pour traiter les cas de fraude fiscale, dénoncent des magistrats et des députés. Plus de 500 de ces dossiers sont à la traîne. 10 ans après les faits, ces affaires pourraient être prescrites et l'Etat y perdrait des dizaines de millions d’euros. Et le parquet de Bruxelles a recensé une liste "non-exhaustive" d’une dizaine de dossiers de fraude fiscale ou de blanchiment particulièrement graves qui resteront impunis pour cause de prescription.

Mardi dernier, le procureur général de la Cour d'appel de Bruxelles Lucien Nouwynck avait dénoncé, en Commission des Finances de la Chambre, l’impuissance de la justice face à la grande fraude fiscale et sociale et au blanchiment d'argent. Il y a cinq ans, une commission d'enquête parlementaire avait tiré le signal d'alarme. La loi Una Via a alors été votée : elle vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, les dossiers plus modestes étant poursuivis par l'administration. Mais le procureur pointait un manque flagrant d'effectifs et une volonté de mettre les priorités ailleurs.

Conséquence : "Les résultats sont très médiocres", disait le magistrat, ajoutant que si l’on ne finance pas correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin. Evitons de verser dans une "justice qui se montrerait faible avec les plus forts", ajoutait-il, appelant à ne pas s'enfermer dans une "espèce d'impunité totalement inacceptable à l'heure où l'Etat prend des mesures d'austérité qui se traduisent par un désinvestissement dans les services publics et un recul des prestations sociales pour les citoyens".

Sous-investissement

De son côté, le président du collège des procureurs généraux, Christian De Valkeneer avait souligné le sous-investissement informatique, certaines composantes du ministère public comme l'auditorat du travail ne disposant toujours pas à ce jour d'applications informatiques. Les procureurs demandent une plus grande spécialisation des magistrats, des structures plus hermétiques, et la création d'un parquet Finances à Bruxelles.

En clair, l’appareil judiciaire se plaint de l’inaction du gouvernement, et en particulier de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. Le député Ecolo Georges Gilkinet souligne le manque à gagner pour l’Etat des nombreux dossiers pour lesquels l’action est éteinte pour cause de prescription ou de dépassement du délai raisonnable. Selon Lucien Nouwynck, 555 affaires de fraude sont à l'instruction depuis plus de 5 ans, parmi lesquelles il y a 434 "affaires mère" (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.

Ce lundi, le parquet près la Cour d’appel de Bruxelles a communiqué aux députés une liste non-exhaustive d’affaires qui n’ont jamais pu aboutir à cause des lenteurs de la justice. Il y en a pour plus de cent millions d’euros. Auquel il faut ajouter le travail en pure perte des enquêteurs et des magistrats.

RTBF

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