L'arrestation immédiate en cas de risque de récidive approuvée en commission de la Chambre

La députée Sophie De Wit (N-VA).
La députée Sophie De Wit (N-VA). - © THIERRY ROGE - BELGA

Les juges doivent pouvoir ordonner l'arrestation immédiate d'une personne condamnée en cas de risque de récidive. Une proposition de loi en ce sens a été approuvée mercredi en seconde lecture par la commission de la Justice de la Chambre.

Jusqu'à présent, l'arrestation immédiate d'une personne qui ne se trouve pas en détention préventive au moment de sa condamnation ne pouvait être ordonnée qu'en cas de risque de fuite.

L'affaire Julie Van Espen a inspiré l'initiative parlementaire. Cette étudiante anversoise avait été assassinée en mai par un homme condamné à plusieurs reprises, notamment pour viol, mais libre au moment des faits dans l'attente d'une nouvelle procédure judiciaire.

La proposition de la députée Sophie De Wit (N-VA), adoptée à l'unanimité moins deux abstentions, ajoute désormais "le risque de récidive" comme critère autorisant l'arrestation immédiate. Des propositions similaires, parfois plus ambitieuses, avaient aussi été déposées à la Chambre par Groen, l'Open Vld et le Vlaams Belang. Ces formations ont soutenu mercredi le texte de compromis soumis au vote. Le CD&V, le MR et le sp.a ont également voté en sa faveur.

Le PS avait lui soumis un amendement proposant plutôt comme critère autorisant l'arrestation immédiate celui d'une "absolue nécessité pour la sécurité publique", qu'il jugeait plus solide d'un point de vue légistique. Il n'est cependant pas parvenu à rassembler une majorité pour le faire passer. L'un des deux membres du PS présents en commission s'est dès lors abstenu lors du vote sur l'ensemble de la proposition.

Le PTB, qui avait introduit un amendement jugé irrecevable, s'est également abstenu. Après cette approbation en commission de la Justice, la proposition de loi devra encore être votée en séance plénière. 

Archives : Journal télévisé 11/05/2019

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