L'abc des élections: Immunité parlementaire

N’est-ce pas, en effet, la Nation elle-même qui s’exprime à travers les opinions de ses représentants ? La règle de l’irresponsabilité parlementaire jouit d’une forte légitimité historique. Elle a d’ailleurs des racines qui remontent au Bill of Rights britannique de 1689.

Pour tous les autres actes et comportements d’un parlementaire, y compris ceux qui relèvent de sa vie privée, le régime est celui de l’ "inviolabilité". Le parlementaire ne jouit d’aucune irresponsabilité, mais les poursuites pénales dont il peut faire l’objet obéissent à certaines règles spécifiques. En principe, le parlementaire est soumis au même traitement que celui prévu pour tout citoyen : il peut être interrogé par un juge d’instruction, qui peut l’inculper et prendre à son égard toutes mesures d’instruction qu’il juge utiles, tel un mandat de perquisition ; par ailleurs, le parlementaire sera jugé par les mêmes juridictions que pour les autres citoyens.

A cette identité de traitement, il y a deux exceptions.

Tout d’abord, lorsqu’il s’agit de délivrer un mandat d’arrêt, l’assemblée dont est membre le parlementaire doit donner son autorisation. On parle de "levée d’immunité parlementaire".

Ensuite, lorsqu’il s’agit de traduire le parlementaire devant la juridiction pénale compétente, il faut également l’autorisation de l’assemblée. Précisons que ces deux exceptions tombent quand le parlementaire a été pris en "flagrant délit".

RTBF, avec M. Verdussen, professeur de Droit constitutionnel

L'archive

En 1994, des voix s'élèvent pour supprimer l'immunité parlementaire. Gérard Deprez, au PSC, mais aussi Jean Gol, au PRL, plaident en faveur de ce changement radical. D'autres partis se montrent moins enthousiastes. (c) Sonuma

Le commentaire

Marc Verdussen, professeur de Droit constitutionnel à l'UCL:

Le Kroll

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L'abc des élections: Immunité parlementaire © Tous droits réservés

"Mise au Point" du 10 novembre 2013

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