Kris Peeters introduit une action en cessation à l'encontre de Ryanair

Kris Peeters introduit une action en cessation à l'encontre de Ryanair
Kris Peeters introduit une action en cessation à l'encontre de Ryanair - © PAUL FAITH - AFP

Le ministre de la Consommation Kris Peeters a introduit une action en cessation à l’encontre de Ryanair devant le tribunal de commerce pour pratiques commerciales déloyales, annonce le vice Premier ministre via communiqué. 

Cette action est possible lorsqu’une pratique commerciale déloyale est perpétrée, le tribunal de commerce peut dès lors en vérifier l’existence et ordonner la cessation de la pratique incriminée, d'où son nom.  Le juge peut par ailleurs prévoir une astreinte en cas de non-respect de l’ordre de cessation. 

"Si le tribunal accepte la plainte, Ryanair sera donc soumis à des amendes pour toutes nouvelles infractions constatées", précise-t-il. 

Un manque de professionnalisme 

"Des annulation de vols à une aussi grande échelle par Ryanair sont inadmissibles. Mes services ont examiné si Ryanair respectait toutes ses obligations. On a constaté un manque de professionnalisme que toute compagnie digne de ce nom doit avoir," explique Kris Peeters.

Il ajoute: "En outre, la compagnie communique uniquement avec ses clients en anglais même avec ses clients qui ont réservé des vols en langue néerlandaise ou française. Les informations concernant les droits en cas d'annulation ne sont pas fournis aux clients d’une manière adéquate. Sur la base de ces constatations, j’introduis une action en cessation à l’encontre Ryanair. Ceci permettra d'imposer à la compagnie des pénalités si elle poursuit ses pratiques. J'espère, cependant, qu'on ne devra pas arriver à un tel point et que Ryanair se conformera entièrement aux règles en vigueur".

20 000 vols annulés

La semaine dernière, la compagnie irlandaise a annoncé devoir annuler 18 000 vols entre novembre et mars, en plus des suppressions de quelque 2000 vols prévus en septembre et octobre dévoilés mi-septembre sans crier gare. 

Si l'ordonnance en cessation est prononcée, celle-ci peut "servir de support", et donc renforcer, des actions en dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise fautive.

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