Kazakhgate: la transaction pénale a voyagé entre CD&V et libéraux

Ce mercredi la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de l'adoption de la loi sur la transaction pénale, plus connue sous le nom de "Commission Kazakhgate", poursuit ses travaux.

Un texte sur la transaction pénale élargie, promu par le collège des procureurs généraux, a voyagé, avec ou sans balises, au début 2011 entre différents cabinets et groupes politiques libéraux et CD&V, ressort-il des derniers éléments recueillis par la commission qui tente de savoir s'il a finalement abouti pour exonérer de poursuites le trio Chodiev et consorts que le président Sarkozy cherchait à absoudre en vue de maintenir de bonnes relations commerciales avec le Kazakhstan.

Interrogée par sa collègue CD&V Sonja Becq, la députée Carina Van Cauter (Open Vld) a confirmé que le MR avait déposé le 27 janvier 2011 une proposition de loi mort-née relative à la transaction pénale élargie. Ce texte était devenu fort permissif et il a été recalé par l'Open Vld qui a convaincu le MR de le rejoindre sur son propre texte de transaction pénale élargie, une proposition visant essentiellement la fraude fiscale, a expliqué Carina Van Cauter. L'idée était de coupler ce mécanisme avec la levée du secret bancaire, suivant la volonté du cabinet du ministre des Finances de l'époque, Didier Reynders, a-t-elle confirmé.

Levée du secret bancaire

Un accord politique a été conclu le 27 janvier 2011 en groupe de travail fiscal sur le couplage politique de ces deux dossiers. Le cabinet du secrétaire d’État Bernard Clerfayt, adjoint au ministre des Finances Didier Reynders avait piloté les négociations sur la levée du secret bancaire, a confirmé un ancien conseiller parlementaire du groupe Open Vld Stefan Knaepen. Circulant dans différents cabinets, la proposition de transaction pénale élargie a été jointe à l'accord.

Le gouvernement fédéral gérait à l'époque les affaires courantes. La proposition de loi MR-Open Vld a été déposée à la Chambre le jour-même de l'accord politique conclu au sein de la majorité sortante, Carina Van Cauter assurant qu'elle n'aurait pu suffire à satisfaire Patokh Chodiev car le texte n'offrait pas la possibilité de transiger en cas de faux. Plusieurs versions de textes ont toutefois circulé, le faux étant évoqué dans l'exposé des motifs, dans une allusion à la loi anti-blanchiment.

Texte promu par le collège des procureurs généraux

Les négociations s'étaient poursuivies à la Chambre en février et mars sur base cette fois d'une proposition de loi CD&V plus large que la proposition Van Cauter. Cette proposition s'inspirait du texte promu par le collège des procureurs généraux et rédigé par le cabinet du ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Les négociations ont abouti à la conclusion d'un amendement à un projet de loi de dispositions diverses. Le couplage politique a permis de faire voter l'ensemble du texte en commission des Finances de la Chambre, en dépit des modifications apportées au Code pénal.

Il apparaît, après des semaines d'auditions en commission d'enquête parlementaire, que ces modifications législatives fondamentales ont été apportées en dépit des affaires courantes, après des négociations auxquelles a largement contribué l'exécutif sortant.

Dans l'après-midi, sont auditionnés les députés Servais Verherstraeten et Raf Terwingen, ainsi que Jef Smits, secrétaire de groupe CD&V.

Le programme prévoit ensuite d'auditionner l'ancien député Guy Coëme et Emmanuelle Dardenne, secrétaire du groupe PS. Puis viendront les députées Muriel Gerkens, Meryem Alamçi et Gwendolyn Rutten. La journée se clôturera par l'audition de Jean-François Tock, ancien collaborateur de groupe cdH.

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