Kazakhgate et la transaction pénale: "Le MR n'était ni pour ni contre"

La commission d'enquête sur ce qu'on a appelé le Kazakhgate est entrée dans le vif du sujet: l'adoption de la loi sur la transaction pénale. Cette loi qui a permis à Patokh Chodiev et à 4 autres citoyens kazakhs de voir leurs ennuis judiciaires s'éteindre en Belgique contre une somme d'argent. Dans quelle mesure la procédure législative a-t-elle été influencée par des proches de Nicolas Sarkozy et aidée en Belgique par des personnalités politiques? Ce sont les questions auxquelles tente de répondre la commission d'enquête.

Ce mercredi matin, ce sont plusieurs membres du cabinet du ministre des Finances de l’époque, Didier Reynders, qui sont venus témoigner.

A commencer par Olivier Henin qui était le chef de Cabinet de Didier Reynders à l’époque. Ce matin, il a fortement relativisé son rôle et donc celui de son ministre dans la mise à l’agenda du gouvernement en janvier 2011 de la transaction pénale. Olivier Henin récuse également toute pression extérieure: "Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté. J’avais, de temps à autres, Armand De Decker et d’autres membres du MR au téléphone. C’était un peu mon rôle en tant que directeur de cabinet du vice-premier, mais je suis formel: ce point n’a jamais été mis sur la table et n’a jamais été évoqué au téléphone ou ailleurs. Que trois ou quatre Kazakhs, Ouzbeks ou n’importent quoi aient pu bénéficier de cette loi, nous n’en n’étions absolument pas informés. J’en suis absolument formel."

A suivre les propos d’Olivier Henin, le cabinet des Finances était, à l’époque, essentiellement intéressé par les recettes fiscales que la loi sur la transaction pénale laissait entrevoir. Il n’était d’ailleurs pas, dit-il, au courant des dossiers concrets qui auraient pu être concernés par la nouvelle loi.

Un momentum a permis la levée du secret bancaire et la transaction pénale

Les dossiers relatifs à la levée du secret bancaire et à la transaction pénale élargie étaient "couplés directement ou indirectement" depuis au moins 2008, et fin janvier, début février 2011, il y a eu un "momentum politique" permettant leur validation, a expliqué Olivier Henin, devant la commission d'enquête parlementaire Kazakhgate.

Ce "momentum", Olivier Henin l'explique par plusieurs facteurs, des pressions internationales sur la Belgique en matière d'échange des renseignements bancaires, un "jeu d'équilibre" dans le cadre d'un gouvernement d'affaires courantes avec une majorité sortante et des négociations n'impliquant pas les libéraux, et un exercice budgétaire, traditionnellement générateur d'idées en matière de recettes fiscales.

On parlait d'élections ...autrement nous ne l'aurions pas fait

"A l'époque, on parlait d'élections potentielles, je dirais de manière cynique qu'autrement nous ne l'aurions pas fait", a indiqué Olivier Henin revenant sur la levée du secret bancaire. Le cabinet Reynders a tenté d'autres voies pour répondre aux doléances de l'OCDE qui menaçait, selon lui, de placer la Belgique sur la liste grise des paradis fiscaux, mais il a été barré par le PS qui voyait une opportunité d'arriver à la levée complète du secret bancaire. "Nous voulions une solution a minima plutôt que a maxima", a encore dit l'ex-chef de cabinet MR de manière à ne pas se retrouver "tout nu" à la Chambre où devaient se poursuivre des négociations.

Transaction pénale: "Le MR n'était ni pour ni contre"

Comme le veut la tradition, certains avaient chargé la barque lors des négociations budgétaires, y mettant notamment les intérêts notionnels et les voitures de société, autant de pierres dans le jardin des libéraux. Le MR a répondu avec de "petits cailloux" dans le jardin de chacun des partenaires. Selon Olivier Henin, il n'était ni demandeur ni opposé à la transaction pénale élargie, une formule "légitime" qui a fini par être assumée par tous dans le contexte budgétaire de l'époque.

Le chef de cabinet s'est trouvé en porte-à-faux avec d'autres cabinets ministériels de l'époque, et notamment celui de l'ex-premier Yves Leterme qui a affirmé vendredi que le cabinet Reynders était venu le premier avec la proposition de couplage de la transaction pénale élargie et de la levée du secret bancaire lors d'une réunion intercabinets du 31 janvier 2011.

Le 1er texte couplant la transaction pénale au secret bancaire émanait du cabinet Clerfayt

La proposition de loi MR-Open Vld, connue comme étant le premier texte - le 27 janvier 2011, quatre jours avant qu'un deal politique soit scellé en intercabinets - permettant d'avancer sur la transaction pénale élargie en la couplant politiquement à une levée conditionnée du secret bancaire, émanait en réalité du cabinet du secrétaire fédéral chargé de la Lutte contre la fraude Bernard Clerfayt (Ex-FDF, DéFI), adjoint au ministre des Finances Didier Reynders.

"Oui, c'est probablement quelqu'un du cabinet qui a écrit la proposition de loi MR Open Vld, il y a eu des aller-retour", a admis l'ex-chef de cabinet de Bernard Clerfayt, Emmanuel Degrève.

Ce dernier n'y voit cependant pas malice. Devant la commission d'enquête parlementaire, il a appuyé les propos de l'ex-chef de cabinet de Didier Reynders, Olivier Henin, selon qui le couplage était "historique" et a bénéficié au printemps 2011 d'un "momentum politique" favorable.

Le député Damien Thiéry, ex-FDF resté au MR, a tenu à démentir la version selon laquelle cette proposition MR-Open Vd, qu'il a cosignée, pourrait être vue comme l'amorce d'une solution apportée au trio kazakh. "La proposition que nous avons déposée, M. Goffin et moi-même, elle n'étend pas la transaction pénale élargie aux crimes correctionnalisables (elle visait les délits fiscaux) alors que pour les propositions d'autres partis (le texte du cabinet Devlies, devenu proposition de loi Verherstraeten, Ndlr) c'est le cas. Je dis cela car de la sorte elle n'aurait pas été applicable dans le giron de la problématique Chodiev", a-t-il dit.

Damien Thiery a également cité une note d'un collaborateur socialiste selon laquelle le CD&V était très attaché à la transaction pénale élargie, et un accord pourrait être scellé à cet égard, avec ou sans le MR.

De son côté Emmanuel Degrève a été interrogé sur ses déclarations au journaliste Eric Walravens dans le livre "Dumping fiscal", et reproduits récemment dans une enquête de Médor, selon lesquelles l'hypothèse d'une majorité alternative avec la N-VA a été utilisée pour faire pression sur le PS et pour faire passer la transaction pénale élargie. "C'était une exigence de notre part. On avait exigé que les deux dossiers soient bouclés", expliquait-il. "On était en phase totale avec le cabinet Reynders. On ne peut pas mener des dossiers sans l'aval des ministres. Le PS, le temps du week-end, avait changé d'avis et s'était rallié à notre proposition pour être sûr que la N-VA soit écartée d'une majorité alternative. La N-VA a été utilisée pour amener le PS à la raison", précisait-il.

Jeu d'équilibre politique

Emmanuel Degrève a invité ce mercredi à ne pas sortir ses déclarations de leur contexte. Il y a eu un jeu d'équilibre politique, a-t-il souligné, reconnaissant à cette aune les pressions sur le PS. L'objectif était de corseter au maximum l'accord sur le secret bancaire, a-t-il dit.

Il apparaît que les contacts se sont multipliés avec le gouvernement tout au long du processus législatif de la transaction pénale élargie en 2011, tant à la Chambre qu'au Sénat. Le ministre Didier Reynders indiquait en novembre dernier que "le devoir du gouvernement de l'époque était de traduire un accord sur la levée du secret bancaire et l'élargissement de la transaction financière en matière pénale" et que cet accord avait fait l'objet d'un "parcours parlementaire" alors que le gouvernement Leterme gérait les affaires courantes.

La commission d'enquête cherche à savoir si les milliardaires kazakhs Chodiev et consorts, impliqués dans une affaire judiciaire dont le calendrier s'est rapproché en 2011 du calendrier politique de l'adoption de la loi sur la transaction pénale, ont pu obtenir à cet égard l'assentiment de certaines personnalités politiques et judiciaires en Belgique. Le dossier est source de tensions entre le CD&V et le MR qui souligne les nombreux témoignages confirmant que la loi de transaction pénale élargie trouve sa source dans un lobbying intense des diamantaires anversois, relayé notamment par des cabinets CD&V.

Le sujet de Pierre Magos dans le 13h de la Première

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