Justice, sécurité, immigration: ce qui est dans l'accord de la "suédoise"

1. ASILE ET IMMIGRATION

En termes de politique d’asile et d’immigration, la barre est définitivement mise à droite toute, la patte de la N-VA se faisant indéniablement ressentir.

Dès la quatrième phrase du chapitre consacré à ces matières, c’est par l’angle de la lutte contre les abus et de la répression de ceux-ci que la question est abordée. Avec un leitmotiv qui refait surface à de nombreux moments dans le texte, l'harmonisation et l’échange d’informations entre les différents services et autorités concernés.

Ainsi, il est stipulé qu’afin de "de lutter contre les abus et de mettre en œuvre une politique migratoire cohérente, nous garantissons une coopération approfondie et des échanges d’information intenses entre tous les départements".

"La numérisation et l’harmonisation des systèmes numériques entre les différentes autorités aideront à la réalisation de cet objectif", est ainsi également prévue "dans le cadre de l’identification d’un étranger en séjour illégal".

La dotation de Fedasil rattachée à l’Intérieur

Dans ce souci de partage et de centralisation des informations et "afin de maximiser les synergies, l’efficience de chaque instance et le partage d’informations", il est indiqué que "l’ensemble des compétences liées à l’asile, à l’accueil, au retour et l’immigration doit continuer d’être regroupé sous la compétence d’un seul ministre".

Dès lors, c’est désormais le ministre de l’Intérieur qui aura la haute main sur la dotation de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). Mais l’agence reste sous la tutelle du ministre en charge de l’Asile et de l’Immigration, précise le texte.

Un code de l’Immigration

Le gouvernement prévoit également de coordonner l’ensemble de la législation en matière d’Asile et d’Immigration dans un "Code de l’Immigration". Dans ce cadre, l’exécutif prévoit de mieux coordonner et de "rationnaliser" l’ensemble des textes et documents liés à ces matières (titres de séjour, ordres de quitter le territoire et cartes d’étrangers sont notamment cités).

La coalition suédoise espère également mettre en place un dispositif visant à limiter au maximum les "demandes de régularisations multiples" et les "procédures parallèles abusives".

Asile : délai limité pour les réponses, lutte contre les abus, campagnes dissuasives et main au portefeuille

L’équipe de Charles Michel s’engage à garantir une réponse "définitive en maximum six mois" aux demandes d’asile mais à nouveau, dans ce chapitre consacré à la protection "des personnes persécutées dans le monde", c’est l’angle de la lutte contre les abus qui est mise en exergue.

"La procédure d’asile faisant également l’objet d’abus, le gouvernement veillera donc à lutter contre les demandes multiples abusives et à adapter, sur avis du CGRA, la liste des pays sûrs", peut-on lire dès la quatrième phrase de ce sous-chapitre. Toujours dans cet esprit de limiter les demandes d’asile, il est précisé que La Belgique mènera des "campagnes de dissuasion pour éviter l’arrivée de demandeurs ayant peu ou pas de chance d’être reconnus".

Le futur gouvernement visera également à ponctionner les demandeurs qui ont des rentrées, au-delà des dispositions fiscales déjà prévues. Les possibilités "de prélever des indemnités chez les demandeurs d’asile recueillant des revenus professionnels" seront ainsi approfondies, précise le document. En outre "un droit de rôle" pour "tout dossier de demande de séjour traité par l’OE" sera désormais exigé aux candidats à l’immigration.

Lutte contre les mariages "blancs" et limitation du regroupement familial

Autre matière dans laquelle la politique du gouvernement à venir sera avant tout orientée vers la lutte contre d’éventuels abus, le mariage et les regroupements familiaux. "Une attention particulière sera accordée à la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations de complaisance, tant dans notre pays qu’à l’étranger. La lutte sera également menée contre les reconnaissances frauduleuses", indique le texte dont nous disposons.

C’est donc bien l’angle répressif qui, comme dans la plupart des mesures prévues par l’accord de gouvernement, est mis en avant. Le clou est d’ailleurs enfoncé plus tard lorsque le document précise que si "vivre en famille est un droit consacré par différents traités et par la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’illégalité, l’abus de notre système social ou de toute forme d’avantage lié au séjour ne seront en revanche pas tolérés".

Le "mérite économique" pour accélérer les naturalisations et déchéance de nationalité

Si l’on s’oriente surtout vers une limitation des possibilités pour les étrangers de demeurer légalement en Belgique, une extension des voies vers la naturalisation est par contre prévue.

"Outre les mérites sportifs, socioculturels ou encore scientifiques, des mérites économiques seront également pris en compte pour l’octroi de la naturalisation", indique l’accord. Réussir en affaires et être prospère pourrait ainsi accélérer l’accès à la nationalité belge.

Mais si les possibilités d’obtenir plus rapidement la nationalité belge est prévue, celle de pouvoir la perdre sera étendue puisque le gouvernement prévoit d’adapter les conditions permettant la déchéance de la nationalité.

Fin des régularisations collectives et lutte contre les certificats médicaux "complaisants"

Il est clairement prévu que sous ce gouvernement naissant, toute possibilité de régularisation collective soit écartée. "La régularisation est une procédure d'exception, dans le cadre de laquelle la décision est prise sur une base individuelle", précise le texte de l’accord. Dès lors, c’est clair et net "il n’y aura plus de régularisation collective".

Encouragement de la politique du retour et extension des centres fermés

"Tout sera (…) mis en œuvre pour favoriser le retour volontaire, (…). Parallèlement, les autorités continueront à investir plus intensivement dans les retours forcés". Mais quel que soit le type de retour, celui-ci est fortement encouragé.

Dans cette perspective "le gouvernement poursuivra encore plus le trajet de retour et les centres de retour". En outre, malgré les réprimandes que ces structures ont déjà valus à la Belgique "les centres fermés seront étendus".

Autre mesure qui risque de braquer certains, toujours dans le but de favoriser les retours, il est prévu de pouvoir faire "appel au secteur privé, dans le cadre de la politique d’éloignement".

2. SÉCURITÉ

La coalition suédoise se propose de rendre la politique de sécurité plus efficace et mieux coordonnée, sous la houlette d’un nouveau Conseil National de Sécurité, remplaçant le Collège du renseignement et de la sécurité, afin de " lutter contre le cloisonnement et la concurrence entre services ".

Parmi les priorités du nouveau gouvernement, la prévention, avec la lutte accrue contre la criminalité transfrontalière et une flexibilité accrue dans l’usage des nouveaux moyens technologiques, ainsi que dans l’installation des caméras de surveillance.

Le gouvernement s’attaquera aussi à la problématique des sans-abris et des mendiants, et envisage d’accélérer les expulsions de squats. Il clame aussi son opposition à toute tolérance à l’égard de la consommation de drogue en public.

Plus de bleu dans la rue

Une police plus efficace, c’est un autre objectif des partis réunis autour de Charles Michel, et pour cela, le futur ministre de l’Intérieur devra " recentrer les policiers sur leurs tâches essentielles et les libérer de certaines tâches administratives et opérationnelles ". Le gouvernement à venir met aussi l’accent sur la formation et le recrutement des policiers, qui devront être plus en phase avec la réalité du terrain.

Mercredi, les négociateurs de la suédoise étudiaient encore les modalités du déploiement éventuel de l’armée en cas de menace élevée pour des missions de surveillance en synergie avec la police.

Les partenaires du nouveau gouvernement insistent aussi sur le respect des policiers : on continuera à lutter contre les violences commises sur les policiers et on s’attaquera aux plaintes manifestement injustifiées contre le personnel policier.

Enfin, le gouvernement réformera les services d’incendie et de sécurité civile, mettant là aussi l’accent sur la formation, surtout pratique.

Jihadisme et terrorisme : tour de vis

Suite aux départs et au retour de Belges radicalisés par le jihadisme, l’équipe de Charles Michel veut une approche intégrée basée notamment sur la prévention et la coopération entre services. La loi de 1979 concernant le service dans une armée sera revue et appliquée " en vue de rendre punissable la participation à certains conflits étrangers et d’augmenter les sanctions prévues ", notamment en ce qui concerne le retrait de la nationalité belge et pour ceux qui n’en disposent pas de l’interdiction d’accès au territoire belge.

Les combattants de retour, les "returnees" seront tout particulièrement suivis et surveillés, de même que le phénomène de la radicalisation en prison.

3. JUSTICE

L'arriéré judiciaire en ligne de mire

Les négociateurs poursuivront la réforme du paysage judiciaire entamée au cours de la précédente législation avec la réorganisation des arrondissements judiciaires et la réforme de la gestion de l’ordre judiciaire.

Leur cheval de bataille est néanmoins la résorption de l'arriéré judiciaire. "Le gouvernement mettra tout en œuvre pour que les décisions soient rendues idéalement dans l'année de la saisine par chaque degré d'instance", écrivent-ils. Pour y parvenir, les procédures seront modifiées, mais l'accent sera particulièrement mis sur les modes alternatifs de règlement de conflits tels que la médiation. L'équipe suédoise souhaite également une meilleure répartition de la charge de travail et reverra donc la carte des cantons judiciaires. Autre objectif : l'informatisation totale de la Justice pour réduire sa charge administrative.

Enfin, une procédure de plaider coupable, soit une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", sera mise en place "afin de limiter les débats à la détermination de la peine et ce tout en veillant à prévoir les garanties nécessaires".

Mais, malgré l'effort, la Justice devra réaliser des économies, précise l'accord de gouvernement, afin d'optimiser ses ressources.

Future "peine d'interdiction de territoire" ?

Côté jugement, plusieurs changements, notamment au niveau de la prescription. Celle-ci sera portée à vingt ans pour "les infractions punissables de la réclusion à la perpétuité et commises en bande", ainsi que pour les "crimes non correctionnalisables commis sur la personne d’un mineur".

Du point de vue des peines, la probation et la surveillance électronique pourront être prononcées en tant que telles, comme peine autonome. Le juge pourra également, pour "certaines infractions d'une extrême gravité" (terrorisme, viols, torture, enlèvement de mineur, meurtre de fonctionnaires de police… ayant entraîné la mort), assortir la peine qu'il prononce d'une période de sûreté, qui entraîne qu'aucune libération anticipée ne peut intervenir.

Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement examinera également la possibilité de prononcer une peine dite "d'interdiction de territoire", à titre temporaire ou définitif, à l'encontre d'une personne non-belge.

À l'avenir, les procureurs du Roi pourront par ailleurs "imposer aux auteurs suspectés d'infractions de se soumettre à un test HIV" si des indices sérieux montrent que la victime pourrait avoir été contaminée et dans certains cas impliquant la présence de victimes vulnérables (femmes enceintes, enfants, risque de santé).

Enfin, une banque ADN sera mise en place pour les inculpés d'infractions à caractère sexuel. "Ces données seront définitivement supprimées en cas d’acquittement", précise l'accord.

Prisons

Dans le domaine carcéral, le futur gouvernement continuera à exécuter pleinement les plans prévus en la matière, mais ne s'arrêtera pas là. L'équipe de Charles Michel introduira un service garanti dans les prisons afin, disent-ils, de sauvegarder les droits des détenus. Les modalités de cette mesure seront néanmoins à déterminer avec les partenaires sociaux.

Afin de réduire le nombre de transfert de détenus vers la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation et la problématique de sécurité que cela entraîne, l'accord prévoit également la création d'un projet pilote sur la vidéoconférence en prison. Ces audiences seront d'ailleurs, dans la mesure du possible, organisées dans la prison même. Cela concerne particulièrement les nouvelles prisons qui disposeront spécifiquement de salles d'audience.

Famille, héritage, armes…

Parmi les autres mesures, la suédoise souhaite se pencher sur la famille en revoyant les droits et régimes matrimoniaux vu les nouvelles formes de vie commune qui existent dans la société d'aujourd'hui.

Il est ainsi notamment prévu d'offrir "plus de liberté de choix pour déterminer qui sera le bénéficiaire de l’héritage", mais également d'établir un cadre clair "de droits et de devoirs" pour les cohabitants légaux et de mettre au point un statut légal à part entière pour les parents d'accueil.

Pour les détenteurs d'armes enfin, une nouvelle période de déclaration sera ouverte pour "tous ceux qui ont omis de déclarer leurs armes de bonne foi avant le 31 octobre 2008".

RTBF

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