Justice, corruption, transparence: la Belgique peut mieux faire, estime l’Europe dans son second rapport sur l’Etat de droit

Ce second rapport publié par l’Union Européenne sur l’Etat de droit en Europe fait suite à celui publié en septembre 2020. Une quinzaine de pages consacrées à la Belgique permettent de pointer une série d'éléments à améliorer. Sont examinés par les rapporteurs, l’efficacité de la Justice, la situation en matière de lutte contre la corruption, et l’accès à une information libre pour les citoyens.

Un quatrième élément concerne l’équilibre entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ces quatre domaines, si la Belgique ne s’en sort pas mal, des progrès sont attendus pour se conformer aux standards prescrits dans l’ensemble de l’Union. Plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport de 2020 sont en effet restées lettre morte ou partiellement mises en œuvre constatent les rapporteurs. Si ce rapport était un bulletin scolaire, notre pays obtiendrait la mention "satisfaction" avec comme commentaire "peut mieux faire".

Moderniser la Justice et éviter les procédures trop longues

En matière de Justice, le rapport pointe l’absence d’un outil statistique permettant d’évaluer la durée des procédures judiciaires. Car faute d’indicateurs fiables, les rapporteurs ne peuvent procéder à des évaluations correctes en terme d’efficience de la Justice. Le rapport pointe malgré cela "les délais particulièrement longs dans certaines juridictions, comme la cour d’appel de Bruxelles" et souligne que la Belgique "continue de faire l’objet d’une surveillance renforcée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour la durée excessive des procédures civiles en première instance".

progrès limités réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice

La question de la numérisation de l’ensemble de la chaîne judiciaire demeure un réel problème en Belgique, car même si le rapport constate que des projets ambitieux sont annoncés d’ici 2025, il ne peut que constater à ce jour les "progrès limités réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice".

Doter la Justice de moyens humains en suffisance

Le rapport observe par ailleurs que "le gouvernement a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 13 mars 2020, qui a condamné l’État pour ne pas avoir mis à la disposition du pouvoir judiciaire les ressources humaines requises par la loi"

le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires

et le rapport est forcé de constater que bien que le recours soit sans effet suspensif, "le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires pour se conformer à cette décision de justice".

Permettre au Conseil d’Etat d’assurer toutes ses missions

Constat analogue en ce qui concerne le manque de moyens humains affectés à la plus haute juridiction administrative du pays, le Conseil d’Etat. Cette institution importante chargée d’examiner la conformité des actes administratifs est confrontée à un arriéré dans le traitement de ses dossiers constatent les rapporteurs "aggravé par la pandémie de Covid-19".

Conflits d’intérêts, un manque de transparence

Si le rapport observe avec satisfaction l’obligation pour les fonctionnaires publics fédéraux de respecter un code de déontologie adopté en juillet 2018

les règles en matière d’intégrité pour les membres des cabinets restent faibles, et il n’existe aucune procédure de vérification de l’intégrité de ces membres.

Le rapport pointe que "les ministres et les membres de leur cabinet ne relèvent toujours pas de ces règles" d’indiquer que les recommandations du GRECO, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, n’ont pas été pleinement mises en œuvre : "seuls les chefs de cabinet et leurs adjoints sont tenus par les règles du code de déontologie pour les mandataires publics fédéraux". En conséquence constate le rapport "les règles en matière d’intégrité pour les membres des cabinets restent faibles, et il n’existe aucune procédure de vérification de l’intégrité de ces membres".

Le GRECO recommande d’ailleurs à la Belgique d’adopter des règles prévoyant plus de transparence en matière de recrutement des membres des cabinets ministériels.

Lobbyistes, cadeaux, gratifications, nécessité d’y voir plus clair

À côté des règles en matière de conflits d’intérêts, l’autre point inquiétant de la situation belge pointé par le rapport est l’absence de règles transparentes en matière de dons en nature, cadeaux, voyages et prestations diverses.

Si les règles relatives à l’intégrité des députés sont en place via le code de déontologie du Parlement, un flou artistique continue de régner en ce qui concerne les dispositions applicables aux cadeaux et gratifications, des lacunes pointées par le GRECO et qui n’ont pas été corrigées. Derrière ces éléments se pose la question cruciale du pouvoir laissé aux lobbyistes pour tenter d’influencer les processus de décisions.

l’adoption de règles régissant les interactions entre les députés et les lobbyistes

Ces groupes d’intérêts divers peuvent utiliser des méthodes "offensives" pour infléchir les dispositions qui n’arrangent pas leurs clients. Plus la législation en vigueur est laxiste mieux ils peuvent opter pour des méthodes qui surfent sur la zone grise au-delà de laquelle on parle clairement de corruption.

il n’a pas encore été donné suite à la recommandation du GRECO concernant l’adoption de règles

Coté belge, Le rapport constate: "qu’il n’a pas encore été donné suite à la recommandation du GRECO concernant l’adoption de règles régissant les interactions entre les députés et les lobbyistes, ainsi que de règles régissant la relation entre certaines hautes fonctions de l’exécutif et ces mêmes lobbyistes".

Lanceurs d’alerte, toujours pas de protection complète adoptée pour les fonctionnaires dénonçant des faits

Après avoir constaté qu’aucune législation complète sur les lanceurs d’alerte n’a encore été mise en place, les rapporteurs observent que "l’accord de gouvernement prévoit l’adoption de règles complètes visant à protéger les lanceurs d’alerte en mentionnant spécifiquement 

la protection des fonctionnaires qui, de bonne foi, dénoncent des faits répréhensibles

 Ces mesures de protections prévues dans l’accord de gouvernement devraient être adoptées  "avant la fin de 2021" mentionne le rapport.

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