"Je ne vois pas bien l'intérêt d'une déclaration interprétative ni d'une note interprétative"

"Le pacte sur les migrations ne crée pas d'obligation pour les états, il établit des objectifs"
"Le pacte sur les migrations ne crée pas d'obligation pour les états, il établit des objectifs" - © Tous droits réservés

Invitée en commission Relations extérieures de la Chambre, Anne Lagerwal, professeur à l'ULB en droit international a répondu aux questions des députés sur le caractère contraignant ou non du pacte de l'ONU sur les migrations, au centre d'une crise gouvernementale. La N-VA refuse en effet de signer ce pacte que Charles Michel s'était pourtant engagé à adopter. Selon elle, "le pacte mondial ne créé pas d’obligation aujourd'hui, et il est très douteux qu’il en créé à l’avenir".

Et de préciser: "Le pacte ne crée pas d’obligations pour les Etats. Ce n’est pas un traité international. Le texte expose des ambitions et un cadre directeur. Il établit des objectifs. Il y a des 'engagements', mais pas d’obligation juridique engageant la responsabilité d’un état défaillant par rapport à ces engagements".

Un avis partagé par les spécialistes du droit international. "Le pacte précise 'qu’il s’agit là d’un cadre de coopération non contraignant'. Il ne définit pas de nouvelles obligations ni de nouveaux droits. Il reconnait même la souveraineté nationale comme l’un des principes directeurs. Il réaffirme le droit souverain des état à définir leur politique migratoire. Il parait évident qu’il ne créé pas de contrainte".

Mais pourrait-il le faire à l’avenir? "Ca semble douteux. Ce qui arrive parfois en droit international, c’est que le contenu d’un texte non contraignant le devienne dans un second temps. Mais ça ne se fait pas automatiquement. Cela s’explique car ces engagemenst se transposent dans un cadre contraignant voulu par les membres qui l’adoptent. Comme la déclaration des droits de l'homme par exemple: à la base, c’est un idéal à atteindre. Et petit à petit, les états l’ont adoptée". 

Par ailleurs, elle a l'impression que cette commission est convaincue du fait, qu’il faut une note interprétative. Sinon, dit-elle, la Belgique ne pourra pas interpréter le texte. "Mais on interprète toujours les textes. D’un point de vue juridique, je ne vois pas bien l’intérêt d’une déclaration interprétative ni d’une note interprétative. Est-ce interdit de le faire pour autant ? A l’assemblée générale des Nations unies, tous les états prennent la paroles chaque fois qu’une résolution est adoptée, pour expliquer leur vote. C’est une pratique normale et habituelle".

 

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