Jacqueline Galant et Koen Geens étendent la poursuite des contrevenants étrangers

le Conseil des ministres a décidé d'approuver l'avant-projet de transposition d'une partie de la directive européenne «Crossborder».
le Conseil des ministres a décidé d'approuver l'avant-projet de transposition d'une partie de la directive européenne «Crossborder». - © KRISTOF VAN ACCOM - BELGA

Les ministres de la Justice et de la Mobilité ont pris l'initiative et le Conseil des ministres a décidé d'approuver l'avant-projet de transposition d'une partie de la directive européenne «Crossborder».

Cette directive a pour objet de poursuivre plus efficacement les conducteurs étrangers coupables d'infraction en dehors de leur pays et ce dans tous les États membres: "Une égalité de traitement sera ainsi enfin instaurée entre les contrevenants belges et les étrangers qui commettent une infraction de roulage sur le territoire belge", précisent-ils par voie de communiqué.

Identification et automatisation

"Tous les conducteurs européens pourront être identifiés à partir de la plaque d'immatriculation". La Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) communiquera les données d'immatriculation de la Belgique vers l'étranger tandis que ses homologues européens feront de même avec les contrevenants.

L'envoi de la perception immédiate est entièrement automatisé si bien qu'une perception immédiate peut désormais aussi être envoyée aux contrevenants étrangers. Cela constitue une simplification considérable de la procédure, qui devait auparavant toujours se faire via le parquet. Les données de l'infraction pourront désormais être extraites automatiquement de la banque de données, et dans la langue nationale adéquate.

Engagements des Etats membres

Chaque contrevenant sera informé de son infraction par une lettre de notification dans sa langue nationale et pourra, s'il le souhaite, y faire opposition. A l'égard du contrevenant étranger, la lettre de notification a valeur de copie du procès-verbal. Grâce à cette automatisation et à cette simplification administrative, cette tâche n'incombe plus au parquet.

Les Etats membres européens se sont engagés à faire parvenir aux services belges un courrier standard automatiquement tiré de la banque de données et adapté en fonction de l'infraction qui a été commise. Cela permet d'éviter les problèmes de traduction et de devoir saisir le parquet pour envoyer le PV. L'expédition peut se faire par envoi normal.

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