Interdictions de territoire belge: les moyens et le suivi font défaut

Interdictions de territoire belge: les moyens et le suivi font défaut
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Interdictions de territoire belge: les moyens et le suivi font défaut - © OLIVIER MATTHYS - BELGA

L'interdiction de territoire est en France une sanction prononcée par un juge pénal à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Une peine qu'il peut sembler difficile à appliquer scrupuleusement dans les faits, en témoigne le cas du suspect polonais qui a avoué jeudi le viol et le meurtre d'une fillette de 9 ans à Calais. L'individu était pourtant interdit de territoire français, ce qu'il a donc enfreint, sans difficulté semble-t-il. En Belgique, la situation serait bien similaire.

"L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus (…) entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement", indique la loi française du n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.

À sa sortie de prison en mars dernier, le suspect dans l'affaire du meurtre d'une fillette de 9 ans avait fait "l'objet d'une expulsion (...) vers son pays d'origine, la Pologne" comme le prévoit cette loi, a indiqué le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.

"En cas d'incarcération, l'application de l'interdiction du territoire est suspendue pendant l'exécution de la peine de prison. Elle reprend à compter du jour de la libération de l'étranger", précise en effet le site de l'administration française.

L'individu est pourtant revenu dans l'Hexagone; les autorités françaises devront donc, en concertation avec la Pologne, déterminer comment il a enfreint l'interdiction de territoire et sans doute s'interroger sur les failles de cette sanction et de son application.

La Justice n'est pas compétente en Belgique

En Belgique, ce sont la loi du 15 décembre 1980, relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers, et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 qui définissent le cadre des interdictions d'accès au territoire.

Contrairement à la France, la Justice ne peut en aucun cas prononcer cette interdiction comme sanction pénale. C'est le ministère de l'Intérieur qui peut délivrer un "ordre de quitter le territoire", lequel peut également être assorti d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire belge, selon l'article 74/11 de la loi. Cette dernière peut être d’une durée de cinq ans voire plus en cas de "menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale".

Si l’étranger était autorisé au séjour avant de commettre les faits incriminés, il peut faire l’objet d’un arrêté ministériel de renvoi, voire d’un arrêté royal d’expulsion, d’une durée de dix ans. Dans certains cas, un tel acte ne peut être pris qu’après que la Commission consultative des étrangers ait remis un avis. C’est le plus souvent le Parquet qui informe l’Office des étrangers qu’une procédure pénale est en cours à l’encontre d’un étranger.

Trente jours pour quitter le territoire

C'est donc essentiellement l'Office des étrangers qui applique la loi et l'arrêté royal. "Lorsqu'un étranger est contrôlé, l’agent vérifie s'il est en ordre de séjour. Si tel n’est pas le cas, l’Office des étrangers est censé mettre en branle la procédure d’expulsion.", explique Julien Hardy, avocat spécialisé en droit de l’immigration.

"Cette procédure débute généralement par la délivrance d’un premier ordre de quitter le territoire, assorti d’un délai d’exécution volontaire de 30 jours (ou moins en fonction des cas particuliers). Soit l’étranger s'exécute volontairement, soit il pourra être expulsé de force une fois ce délai dépassé. L'Office des étrangers effectue des vérifications, généralement par l’intermédiaire d'agents de la police locale, afin de s’assurer de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire."

Mais si l’Office des étrangers n’est pas en mesure de poursuivre l’expulsion de l’étranger, la police ne peut parfois se résoudre qu'à dresser un nouveau constat de séjour illégal sur le territoire belge, lequel débouchera sur un nouvel ordre de quitter le territoire émis par l'Office des étrangers (vraisemblablement sans délai d’exécution volontaire).

32 ordres de quitter le territoire pour un seul individu

Ces démarches sont susceptibles de se répéter plusieurs fois, à l'image de ce délinquant qui, en septembre dernier, avait reçu un 32ème P.V. pour séjour illégal de la part de la police de Charleroi, assortis d'ordres de quitter le territoire jamais respectés.

"C’est sans doute un record en la matière, mais cela arrive plutôt fréquemment. Les policiers sont souvent confrontés à des cas similaires, expliquait alors le secrétaire-général du syndicat policier Sypol, Eddy Lebon. C’est démotivant et particulièrement frustrant parce que cela donne l’impression de travailler pour rien."

Alors pourquoi ces ordres de quitter le territoire ne sont-ils pas exécutés ? Soit en raison d’obstacles pratiques ou juridique à l’expulsion, soit parce que l’Etat "ne se donne pas les moyens d'appliquer la politique qu’il souhaite, commente Julien Hardy. Certains ordres de quitter le territoire ne font pas l’objet d’un réel suivi, d’autres sont tout simplement illégaux et sont annulés par l’instance de contrôle."

Manque de places en centres fermés

"Lorsqu'un étranger n'obtempère pas à l'ordre de quitter le territoire, il peut être éloigné de force et être maintenu à cette fin dans un centre fermé ou dans un logement", peut-on lire sur le site du SPF Intérieur. Mais ces centres fermés ne disposent évidemment pas d'un nombre de places infini.

Qui plus est, malgré la répétition d'ordres de quitter le territoire, "on ne peut pas non plus placer un étranger indéfiniment dans un centre fermé, il faut que son expulsion puisse se faire dans un délai raisonnable après sa mise en détention".

"Nous avons eu un cas où dix délinquants ont été appréhendés, huit d'entre eux ont reçu un ordre de quitter le territoire. Pourquoi huit ? Parce qu'il n'y avait que deux places disponibles à l'Office des étrangers", illustrait ainsi Eddy Lebon qui n'hésitait pas à parler de "sentiment d'impunités pour les criminels venus d'ailleurs". Et celui-ci de pointer la Belgique comme "le ventre mou de l'Europe dans certaines circonstances".

Espace Schengen et interdiction automatique d'accès

Au niveau européen justement, l'espace Schengen complique encore davantage ces interdictions de territoire. "Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers se voit interdire l'accès à un Etat partie aux acquis de Schengen, il se voit en principe automatiquement interdire l'accès aux 26 pays membres de l'espace, précise Julien Hardy. Toutefois, s'il possède malgré tout un titre de séjour pour l'un des pays membres de la zone, il peut retourner dans ce pays.

Le cas du suspect polonais de Calais est encore plus complexe. Il était interdit de territoire en France, mais restait malgré tout un citoyen polonais et, par extension, un citoyen européen. Il n'était donc pas nécessairement privé d'accès à la Belgique par exemple.

L'enquête française permettra de comprendre les conditions dans lesquelles cet homme de 38 ans, déjà condamné par le passé, a pu enfreindre l'interdiction de territoire après avoir quitté la Pologne, où il était encore présent le mercredi matin, jour des faits.

Selon le procureur de Boulogne, Jean-Pierre Valensi, cette interdiction ne territoire ne pouvait même pas être prononcée au regard des infractions commises par cet homme. Une peine qui serait donc illégale, puisque "ce n'était pas applicable au regard de la loi" française.

T.M. (@thomasmignon)

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