Interdiction de fumer dans l'horeca: une loi illégale?

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Le tribunal de Tongres a considéré vendredi illégal l'arrêté royal à la base de la législation actuelle portant sur l'interdiction de fumer dans l'horeca. La Fédération HoReCa Bruxelles estime que cette interdiction est claire mais difficilement applicable. Elle demande une réforme de la législation en vigueur.

Le tribunal correctionnel de Tongres a estimé vendredi que la distinction reprise dans l'arrêté royal entre les établissements horeca pouvant ou non accueillir des fumeurs n'est pas justifiable légalement et qu'elle constitue dès lors une violation du principe d'égalité. Il a acquitté le patron d'un établissement de Genk qui sert des repas et où l'interdiction de fumer n'est pas affichée et des cendriers sont posés sur les tables.

"La législation est claire mais elle n'est pas toujours respectée. Certains restaurateurs en profitent pour transformer leur établissement en café et des cafetiers servent depuis des plats. Cela crée une concurrence déloyale et il est difficile pour les contrôleurs de l'AFSCA de s'y retrouver" a réagi Yvan Roque, président de l'HoReCa Bruxelles.

La Fédération bruxelloise estime que la règle visant à différencier les restaurants des bistrots doit être modifiée. Cette règle prévoit que si plus de 33 pc des achats facturés sont d'ordre alimentaire, la cigarette doit être bannie. "Il faut progressivement diminuer ce pourcentage pour atteindre zéro, comme il a été convenu à l'époque lors de l'accord. Il faut aussi faire respecter la loi pour éviter toute concurrence déloyale" a ajouté Yvan Roque.

"Besoin urgent d'une loi"

Une loi sur l'interdiction de fumer dans l'horeca est urgente, a réagi vendredi le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) alors qu'un juge de Tongres a estimé illégale l'interdiction de fumer dans les établissements du secteur.

Une législation claire est nécessaire, souligne le SNI. La proposition de loi actuelle prévoit que l'on ne puisse fumer que dans les cafés qui ne servent aucune nourriture. "C'est très clair et conforme au principe de base d'égalité mais les politiciens hésitent encore. Pourtant, un nouveau report n'aurait aucun sens et créerait de l'insécurité juridique", indique encore le SNI.

Nouvelle loi aussi peu claire que l'ancienne

La nouvelle loi sur l'interdiction de fumer dans l'horeca est aussi peu claire que la précédente, estime la Coalition contre le tabac.

Selon différentes sources, la loi en préparation devrait apporter davantage de clarté. Celle-ci prévoit que l'on ne puisse fumer que dans les cafés qui ne servent pas de nourriture périssable dans les 3 mois.

"Cette nouvelle proposition génère elle aussi des incertitudes et a un double sens. Comment va-t-on en effet déterminer qu'un fromage est valable 2 ou 3 mois? ", s'interroge la coalition.

Pour cette dernière, la seule solution consiste en une interdiction totale du tabac dans l'horeca.

(Belga)

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