Instaurer le confédéralisme? Ce n'est pas si simple

La commission de révision de la Constitution, à la Chambre
La commission de révision de la Constitution, à la Chambre - © JASPER JACOBS - BELGA

Les électeurs wallons votent majoritairement pour des partis de gauche, contrairement aux électeurs flamands : "La différence entre la Flandre et la Wallonie n’a jamais été aussi grande", expliquait le président de la N-VA Bart De Wever le soir des élections. Pour lui, cela implique de "mettre la carte confédéraliste sur la table, tant à gauche qu’à droite". En attendant, il s’active à mettre sur pied une majorité régionale flamande.

Un certain nombre d’observateurs estiment que la situation au niveau fédéral pourrait aboutir à une impasse, alors que le Roi vient à peine de commencer ses consultations. Le constitutionnaliste Marc Uyttendaele estime qu’il faudra organiser de nouvelles élections, qui permettraient de se prononcer sur les questions institutionnelles et, en particulier, sur "le devenir de l’Etat". Alors, la solution passera-t-elle par le confédéralisme ? Faisons le point.

Qu’est-ce que le confédéralisme?

Selon la doctrine classique

Selon le CRISP, une confédération est un mode d’association entre deux ou plusieurs Etats, qui restent indépendants et souverains, mais qui concluent entre eux un traité par lequel ils se lient afin de gérer en commun certains de leurs intérêts. Cette association ("confédération") n’a que des compétences limitées. Généralement chaque Etat membre a un doit de veto sur les décisions prises, qui requièrent donc un accord unanime. Une confédération n’a de lien politique direct qu’avec les États membres, jamais avec leurs habitants. Les Etats membres restent libres de se retirer de la confédération. Dans l’histoire, on constate que le confédéralisme est un régime de transition.

Selon la N-VA

Dans le modèle confédéraliste voulu par la N-VA, il ne s’agit pas de faire une confédération qui associerait un Etat flamand à un Etat wallon (et un Etat bruxellois, et un Etat germanophone…). Le confédéralisme ne signifie pas nécessairement la fin du pays, mais il implique de transférer un maximum de compétences fédérales vers les Régions. Et les matières gérées en commun seraient très fortement réduites.

Comment instaurer le confédéralisme?

Il n’y a pas de doute : pour instaurer le confédéralisme, il faut réviser la Constitution. Pour cela, il faut d’abord déclarer les articles à réviser avant de dissoudre les chambres. Concrètement la Chambre, le Sénat et le gouvernement doivent se mettre d’accord sur cette liste d’articles à réviser. Les chambres sont dissoutes quarante jours avant des élections. En mai dernier, une liste d’articles de la Constitution à réviser a été adoptée. La porte est donc ouverte à une révision de la Constitution au cours de la législature qui commence. Mais la N-VA, qui voulait ouvrir tous les articles de la Constitution à révision, n’a pas été suivie. Aucun article à portée communautaire n’a été finalement retenu. L’article 1, qui stipule que "la Belgique est un Etat Fédéral composé de Régions et de Communautés", ne figure par exemple pas dans la liste. Donc une révision de la Constitution qui instaurerait le confédéralisme n’est pas possible au cours de cette législature. Il faudrait renégocier (Chambre, Sénat et gouvernement) une nouvelle liste d’articles, dissoudre les chambres et convoquer de nouvelles élections. Au cours de la législature suivante, les députés peuvent alors proposer la révision, l’ajout ou la suppression d’un ou plusieurs des articles déclarés "à révision". Le vote sur la révision doit se faire à une majorité des deux tiers, assorti d’une majorité dans chaque groupe linguistique.

Dernière remarque : pour la N-VA, l’objectif premier (contenu dans les statuts du parti) reste toujours l’indépendance de la Flandre. Le confédéralisme n’est qu’une étape intermédiaire.

Soir première 27/05/2019

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