Inspection pédagogique: arrêt attendu le 29 juillet

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Le président du parlement de la Communauté française, Jean-Charles Luperto, a annoncé lundi en séance plénière que l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le recours en suspension contre le décret du parlement flamand sur l'inspection pédagogique interviendra le 29 juillet.

Cette date a été communiqué par l'avocat de la Communauté, Me Tulkens, qui s'est renseigné auprès de la Cour, a précisé Jean-Charles Luperto.

Ce recours a été déposé par quatre des six communes (Linkebeek, Crainhem, Drogenbos et Wezembeek-Oppem) contre ce décret qui confie désormais l'inspection des écoles francophones des communes flamandes à facilités aux autorités flamandes, alors qu'elle est actuellement assurée par la Communauté française.

Contrairement aux quatre communes, le parlement de la Communauté a déposé pour sa part un recours en annulation, estimant que cette voie juridique est plus appropriée. L'arrêt doit intervenir plus tard.

Les partis francophones estiment que le texte viole une loi spéciale de juillet 1971, qu'il constitue une nouvelle provocation communautaire de la part de la Flandre et marque une première étape vers la suppression de l'enseignement en français dans les communes en question. Un enseignement dont l'existence faisait partie des compromis linguistiques conclus à l'époque.


Belga

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