Inspection en périphérie: vers un recours en annulation ?

RTBF
RTBF - © RTBF

Les francophones cherchent toujours une parade au décret flamand confiant à la Région flamande l'inspection des écoles francophones de la périphérie. On se dirige vers un recours en annulation devant la Cour constitutionelle.

Le parlement de la Communauté française devrait décider le mercredi 27 janvier, lors de sa séance plénière, d'adopter une proposition de résolution qui chargera le président du parlement de déposer devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation du décret flamand confiant à la Communauté flamande l'inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes de la périphérie. Le recours en annulation devrait être privilégié par rapport au recours en suspension, sur base du rapport du conseil de la Communauté, François Tulkens.

L'avocat estime que "les chances d'aboutir d'un recours en suspension ne sont pas établies". Un recours en suspension nécessite en effet que deux conditions soient remplies: des moyens sérieux doivent être apportés et le plaignant doit faire état d'un préjudice grave et difficilement réparable. Or, selon maître

Tulkens, ce préjudice n'est pas clairement établi dans le chef du parlement, que ce soit pécunièrement ou pas. De plus, il est difficile de démontrer que l'inspection exercée par la Communauté flamande remettra en cause de manière irrémédiable les objectifs poursuivis par la Communauté française.

Maître Tulkens remarque également qu'il est exceptionnel que la Cour suspende une norme législative. Il souligne ainsi qu'entre 2000 et 2009, seules 7 décisions sur 71 demandes ont été suspendues, ce qui représente un taux de réussite de 9,86%.

Le délai est également pris en compte par l'avocat. Celui-ci stipule qu'un recours en suspension doit être examiné dans les 3 mois et ne permet qu'un seul échange d'avis; tandis qu'un recours en annulation dispose d'un délai de 12 mois et permettrait donc à la Communauté française de répliquer aux arguments flamands.

La position du conseil de la Communauté sera présentée le mardi 26 janvier aux élus francophones et aux directeurs d'écoles de la périphérie bruxelloise.

La proposition devra pour sa part être adoptée à la majorité des deux tiers des membres, soit au moins 63 députés sur 94.

 

Belga

 

 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK