Inspection en périphérie: décret flamand suspendu

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Le décret de la Communauté flamande du 23 novembre 2009 organisant l'inspection scolaire dans les écoles francophones des communes à facilités a été partiellement suspendu jeudi par la Cour constitutionnelle, saisie par les communes concernées. Un revers pour la Flandre.

Le recours avait été déposé par les six communes concernées et par 628 parents et enseignants issus des huit écoles visées par le décret. Le parlement francophone s'était joint à ce recours en suspension.

Pour les requérants, la loi spéciale du 21 juillet 1971 a été violée car cette dernière attribue la compétence de l'inspection des communes à facilités à la Communauté française. Le parlement flamand aurait dû obtenir l'aval de l'autre communauté, disent les requérants. Au lieu de cela, elle a préféré agir de manière unilatérale.

La Cour donne raison aux requérants car le décret flamand aurait du prévoir les modalités d'une éventuelle dérogation que la Communauté française aurait pu solliciter, et parce que le décret ne laissait aucun temps d'adaptation.

"Victoire incontestable"

Nonobstant le financement des écoles concernées par la Communauté flamande, le fait que l'enseignement y soit donné en français justifie donc que l'inspection pédagogique soit également réalisée en français, aux yeux de la Cour.

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle est une "victoire incontestable", estime l'avocat des requérants, Me Frédéric Gosselin. Selon lui, la suspension du décret va faire en sorte qu'à la rentrée, l'inspection pédagogique des écoles francophones en périphérie demeurera du ressort de la Communauté française.

Parallèlement, l'instruction du dossier dans le cadre d'un recours en annulation cette fois, se poursuit également devant la Cour.

 

T.N.

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