Indexation : le Conseil d'État confirme la répartition des compétences

Le Conseil d’État le confirme dans son avis du 3 avril 2015, et qu'un vent favorable a déposé à la rédaction de la RTBF, le Fédéral est bien compétent dès lors qu'il s'agit de décider d'un saut d'index, une des mesures phares de son projet de loi sur la promotion de l'emploi. Compétent donc en matière de politique générale des prix, il ne peut toutefois s'opposer au fait que les entités fédérées dérogent à la règle dans les matières dont elles ont la compétence. Les Régions sont tout à fait libres de choisir d'indexer ou non les prix dans des domaines comme les allocations familiales ou les loyers.

Autrement dit : le scénario d'un traitement asymétrique entre Régions n'a plus rien d'une fiction. Rien n'interdit qu'un jour les allocations familiales soient indexées en Wallonie, mais pas en Flandre ou à Bruxelles.

Quoiqu'il en soit, le projet de loi peut maintenant reprendre le chemin du Parlement. Mais, ce ne sera pas avant la fin des vacances de Pâques. Le gouvernement s'était d'ailleurs résigné à ce nouveau retard, cela étant aucune indexation ne devrait intervenir d'ici-là. La prochaine réunion de la Commission d'indice des prix est prévue pour le 29 avril.

R. Crivellaro

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