Impôt des sociétés: la Belgique est-elle en retard au niveau européen?

Impôt des sociétés: la Belgique est-elle en retard au niveau européen?
Impôt des sociétés: la Belgique est-elle en retard au niveau européen? - © Tous droits réservés

Comme l'explique le journal Le Soir, ce jeudi, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt entend bel et bien baisser le taux d'imposition des sociétés, le fameux ISOC. Nos confrères vespéraux détaillent certains éléments qui se trouvent sur le table : le taux descendrait à 23%, au lieu de 33,99% aujourd'hui. Les PME bénéficieraient d'un taux réduit : 19% en 2017, 18% en 2018, 17% en 2019. Cependant, une source gouvernementale nous indique que cette baisse de l'ISOC se ferait plutôt sur 6 ans, au lieu de 3. Et concernant le financement, certains partis souhaitent inclure les "effets retour", c'est-à-dire que le fédéral inclurait les bénéfices que doit générer cette réforme. C'est un peu "casse-gueule" nous fait-on remarquer... Mais au fait, de quoi parle-t-on ?

L'ISOC, c'est l'impôt sur le revenu des sociétés. Il est l'équivalent, pour les sociétés, de l'IPP (l'impôt des personnes physiques) pour les particuliers. Chaque année, toute société doit rentrer sa déclaration fiscale pour payer l'ISOC. Tout comme le fait le contribuable avec l'IPP.

Lors du dernier exercice d'imposition, 365 891 déclarations d'ISOC ont été rentrées : 89 269 en Wallonie (24%), 53 878 en Région bruxelloise (15%) et 222 744 en Flandre (61%). Selon des chiffres que nous a communiqués le SPF Finances, l'ISOC a rapporté à l'Etat 13 milliards 378 millions en 2015. Le chiffre le plus élevé depuis 10 ans, un chiffre en progression constante depuis 2010.

Taux normal et taux réduit

Le taux d'imposition normal des sociétés est fixé en Belgique à 33%, majoré de la "contribution complémentaire de crise", ce qui le porte à 33,99%. Cette contribution est un ajustement implémenté dans les années 1990, qui est toujours d'application pour l'ISOC, mais a disparu par exemple pour l'IPP ou encore le précompte mobilier.

Concrètement, cela signifie que 33,99% des revenus de chaque société sont prélevés chaque année.

Il existe également un tarif réduit pour les sociétés dont le revenu imposable ne dépasse pas 322 500 euros et qui répondent à un certain nombre de conditions. Là, la tranche des revenus jusqu'à 25 000 euros est imposée à hauteur de 24,25%. De 25 000 à 90 000 euros, c'est un taux de 31% qui est appliqué. Au-delà, et jusqu'à 322 500 euros, c'est un taux de 34,50% qui est appliqué.

Ce dernier taux est supérieur au taux normal, car il vise à compenser les taux en vigueur pour les deux premières tranches de revenus au taux réduit, et dès lors tendre vers le fameux 33,99%, à partir de 322 500 euros.

 

Un ISOC peu attractif au niveau européen ?

Dans l'Union européenne, la Belgique fait partie des pays qui imposent le plus les sociétés au taux normal, dit aussi taux nominal. Seuls Malte et la France font mieux, avec respectivement 35 et 38%.

Et cela fait maintenant six ans que la Belgique occupe cette troisième marche du podium européen.

Ce comparatif est souvent mis en avant pour pointer une fiscalité peu avantageuse en Belgique. Mais pour Daniel Garabedian, professeur de droit fiscal à l'ULB, cette analyse sur base du taux nominal n'est pas suffisamment représentative, notamment car la base imposable peut varier d'un pays à l'autre (les plus-values sur actions ne sont par exemple pas généralement taxables en Belgique).

Mais, reconnaît-il, "notre taux d'impôt nominal, qui est parmi les taux d'impôts des sociétés les plus élevés, peut avoir un effet dissuasif pour les sociétés qui souhaiteraient s’installer en Belgique".

Pourtant, le taux de l'ISOC n'a pratiquement fait que baisser depuis le début des années 80 où il était fixé à 48%.

Après trois diminutions successives, il a finalement dégringolé à 39% en 1993, avant de connaître un léger rebond en 1994 (40,17%).

En 2003, il est finalement descendu aux 33,99% que nous connaissons aujourd'hui, sans subir aucune modification en 13 ans.

Le taux effectif ou la réalité de l'impôt

Mais entre le taux d’impôt officiel de 33,99% et l’impôt réellement payé par les entreprises, il y a une différence. Pour approcher la réalité de l'impôt de l'entreprise, il faut donc se tourner vers le taux effectif.

La Commission européenne dispose de ces chiffres pour chaque État membre de l'Union européenne. Le taux effectif belge se situe ainsi à 26,7% pour l’année 2014, soit une différence de 7,29% par rapport au taux nominal. La moyenne de la zone euro est, elle, évaluée à 22,8%.

Notre pays occupe dès lors la 5ème place au classement des taux les plus élevés, ce qui est potentiellement plus attractif pour les entreprises que ce que laisse présager le taux nominal.

Pour être tout à fait complet, notons que le calcul du taux effectif est le résultat d'une formule mathématique. Les chiffres que nous utilisions ci-dessous proviennent donc la Commission européenne, et plus précisément du "centre de recherches économiques européenne",  un centre d'études allemand. Nous utilisons ces chiffres pour pouvoir réaliser une comparaison avec nos voisins. Mais il existe d'autres méthodes de calculs, et forcément, d'autres résultats. 

Ainsi, dans un rapport du Conseil supérieur des Finances (CSF) datant d'août 2014 et intitulé "Un tax shifting en faveur du travail, et des bases imposables plus larges", le CSF évoque un taux de taxation effective de l'ISOC se situant autour de 25%, pour l'année 2012, obtenu par une méthode développée par le professeur Christian Valenduc. Le calcul du taux effectif de l'ISOC n'est pas une science exacte...

Tendance à la baisse

La tendance européenne est majoritairement à la baisse. En 12 ans, les taux nominaux et effectifs ont fortement baissé en Europe, à l'exception de la Belgique.

D'après les chiffres disponibles dans la dernière édition du "Taxation trends in the European Union" d'Eurostat, dont cet article puise l'essentiel de ses chiffres, 15 des 28 États membres avaient en 2015 un taux nominal d'impôt des sociétés plus bas que le niveau qu'ils appliquaient en 2005. Parmi eux, on retrouve aussi bien des forces économiques telles que l'Allemagne ou le Royaume-Uni, qu'un pays en difficulté financière comme la Grèce.

L’Allemagne avait un taux de l’impôt des sociétés de 56,7% en 1996. Il est passé 38% en 2001, puis à 30,2% en 2008 (on notera que la fiscalité allemande évolue en fonction du Lander où se situe l'entreprise). Un taux toujours en vigueur aujourd'hui.

Seuls la France, Chypre, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie sont aujourd'hui à un taux plus élevé qu'il y a dix ans. La hausse se situe alors entre 2,5 et 3,1%.

Huit États membres, dont la Belgique, ont préféré le statu quo depuis 2005 (l'ISOC belge n'a en fait plus bougé depuis 2003). Mais, avec Malte, notre royaume est le seul à le maintenir au-delà des 30%. Les taux laissés en l'état dans les six autres pays le sont entre 12,5 et 25% (certaines valeurs ont été arrondies aux dixièmes par la Commission).

On fait quoi maintenant ? 

A la lecture de nos tableaux dynamiques sur l'évolution de l'impôt des sociétés en Europe, on se rend compte que la Belgique n'est pas l'Etat le plus ... dynamique qui soit dans ce domaine. Un certain consensus politique existe sur la nécessité de baisser l'impôt des sociétés, de rendre l'économie belge plus attractive pour les investisseurs étrangers, de rendre de la clarté au code fiscal, un code au combien complexe et tortueux. 

L'Europe, et la zone euro, sont quasiment devenues des "zone de guerre fiscale" : c'est à celui qui saura le mieux attirer les investisseurs, en tirant vers le bas sa fiscalité. Cette évolution, cette tendance lourde même, nous amène à poser une question simple : si on réduit les recettes de l'Etat, quel Etat restera-t-il ? Quel est l'avenir pour les Etats-providence issus de la Deuxième guerre mondiale ? Les systèmes de sécurité sociale se financent par la fiscalité. Mais abaisser celle-ci, c'est mettre en danger le financement de la sécu. Doit-on, donc, sous couvert de l'évolution de la fiscalité des entreprises en Europe "faire une croix" sur la sécurité sociale ? 

Si l'ISOC est une thématique fiscale ou économique, les questionnements que cet impôt suscite sont également sociaux et politiques. L'avenir de l'impôt des sociétés est politique. La majorité en place fera son choix. Plus que quelques jours à attendre pour le connaître...

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