Immunité parlementaire: stop ou encore?

Protégé par son immunité parlementaire, Alain Mathot n’était pas sur le banc des accusés pour le procès Intradel.

En ne levant pas cette immunité, la commission des poursuite est restée dans son rôle, estime Marc Uyttendale , avocat et constitutionnaliste. Pour Jean-Marc Nollet, le chef de groupe Ecolo à la Chambre, elle l’a outrepassé.

"Dans le cas d’espèce, nous avion un triple malaise, explique Jean-Marc Nollet. Il n’y avait pas d’unanimité au sein de la commission chargée d’analyser le dossier, une situation qu’on a jamais vue au Parlement fédéral. Deuxièmement, ni Ecolo ni Groen n’étaient représentés dans cette commission. Nous n’avons pas eu accès au dossier répressif, ce qui aurait permis de mieux comprendre cette absence d’unanimité. Et surtout, nous n’avons pas accepté que la commission des poursuites quitte la jurisprudence constante qui était de se limiter à un contrôle marginal des faits. Ici la commission s’est auto-donné le droit d’aller voir comment l’instruction s’était déroulée. Il y a une dérive. Voilà pourquoi nous avons voté contre".

L’arbitraire n’est pas toujours visible en surface

"L’absence d’unanimité en commission est gênante et c’est dérangeant qu’un groupe politique doivent décider sans avoir accès au dossier", concède Marc Uyttendaele. Mais il est convaincu qu’on n'est pas sorti du cadre: "La commission n’est pas entrée dans le fonds du dossier. Elle a pointé de choses que d’autres commissions ont déjà pointé: une instruction exclusivement à charge, la durée de la procédure, des actes d’instructions posés à des moments politiques névralgiques".

"En principe, un contrôle marginal suffit. Mais l’expérience de terrain m’a permis de constater qu’il y avait souvent un problème démocratique. Certains magistrats font la chasse aux grands fauves et ont une excitation toute particulière quand il s’agit de poursuivre un politique. La commission ne doit juger que du caractère arbitraire. Et l’arbitraire n’est pas toujours visible en surface. La section législation du Conseil d’état l’a dit: le Parlement doit pouvoir aller voir le fond du dossier pour détecter l’arbitraire.

L’impunité protège le parlementaire pendant la période des sessions parlementaires. Mais rien n’empêche le pouvoir judiciaire de reprendre les poursuites à la fin du mandat ou de la législature. C’est une protection du Parlement et donc des électeurs".

Faut-il changer le système?

En considérant la manière dont la commission a fonctionné dans le dossier Mathot, Jean-Marc Nollet pense qu’il faut revoir le dispositif en profondeur. Il craint que l’immunité ne devienne un privilège pour le parlementaire.

Pour Marc Uyttendaele, ce qui est fondamental, c’est l’absence de débat contradictoire.

Jean-Marc Nollet y est favorable pour autant que cela n’implique pas un travail sur le fond. Mais pour Marc Uyttendaele , "il impossible de contrôler l’arbitraire, si on examine pas le dossier. Cela ne veut pas dire examiner le fond du dossier ou déterminer une culpabilité. Si vous regardez un tableau de loin, vous n’en verrez pas les défauts. Si vous mettez le nez dessus, vous voyez ce qui cloche. Et c’est le devoir des parlementaires".

S’il y un travail sur le fond, les 150 parlementaires doivent avoir accès au dossier estime Jean-Marc Nollet. Mais il faut alors que les 150 députés respectent le secret, ajoute Marc Uyttendaele.

Jean-Marc Nolet et Marc Uyttendaele étaient interrogés par Arnaud Ruyssen dans Soir Première.

 

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