Il n'y a plus d'obstacle juridique au CETA

Il n'y a plus d'obstacle juridique au CETA
Il n'y a plus d'obstacle juridique au CETA - © EMMANUEL DUNAND - AFP

La Cour européenne de justice a rendu son avis sur l'épineux dossier du CETA. Et selon elle, l'Accord Economique et Commercial Global, entre l'Union européenne et le Canada ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit européen. La Belgique, portée par les contestations francophones, avait saisi les juges européens pour trancher sur la question.

Un système d'arbitrage posait question

Parmi les nombreux volets du CETA, il y a un point en particulier qui chatouille les politiques du sud du pays : la mise en place d'un tribunal arbitral. Sa mission sera de régler les conflits entre les investisseurs et... les États européens. Un élément sensible pour beaucoup, qui craignent que ce système d'arbitrage ne se substitue à la justice européenne. Et donc, dans un second temps, la peur qu'il ne remette en question des politiques publiques. Notamment dans les domaines de l'environnement et du droit du travail. Des méfiances portées essentiellement pas la Wallonie qui était à l'époque conduite par un gouvernement PS-cdH, avec Paul Magnette en tête de l'assaut. En 2016, les entités francophones avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA. Le report de la signature de l'accord avec le Canada avait laissé place à une fameuse crise diplomatique.

Le sens du compromis à la belge

Pour sortir de la crise, la Belgique avait donc fait appel à la Cour de Justice de l’Union européenne. Une manière de faire trancher la mère justice sur la question qui suscitait le plus le débat : le tribunal d'arbitrage qui accompagnera le CETA est-il compatible avec les traités européens ? "Oui", répond ce mardi la Cour de Justice. Il n'y a donc plus d'obstacle juridique à la ratification, par la Wallonie notamment, de l'Accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Une décision qui réjouit notamment Didier Reynders, notre ministre des Affaires étrangères.

Plus grossièrement, la question piège subsiste : ce tribunal risque-t-il de favoriser les multinationales et leurs hordes d'avocats, face aux États ?

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