Harmonisation du régime d'avantages sociaux de certains dispensateurs de soins

Harmonisation du régime d'avantages sociaux de certains dispensateurs de soins
Harmonisation du régime d'avantages sociaux de certains dispensateurs de soins - © Tous droits réservés

Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi, lors d'un conseil des ministres électronique, un projet d'arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins. Celui-ci vise à harmoniser la réglementation des avantages sociaux pour les 6 secteurs pour lesquels un statut social est actuellement prévu (pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, dentistes et infirmières), précise le cabinet de la ministre de la Santé Maggie De Block.

Cette question est actuellement réglementée par sept arrêtés royaux différents et les principes communs des 7 différents arrêtés royaux ont été repris en grande partie et éventuellement étendus.

L'objectif est de parvenir à plus d'uniformité et de transparence.

Comme principe général, le prestataire de soins doit, pendant toute l'année de la prime, être agréé (ou avoir eu un plan de stage approuvé), avoir été réellement actif et avoir adhéré aux conventions et accords.

Le projet entre en vigueur à partir de l'exercice 2019 pour les pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmières, et à partir de l'exercice 2020 pour le secteur des médecins et dentistes.

Le projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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