Mères porteuses : la Belgique doit-elle légiférer ?

La Belgique doit-elle légiférer en matière de Gestation Pour Autrui ? La GPA, c’est le recours à une mère porteuse pour de futurs parents qui ne peuvent pas avoir d’enfants. Si la Belgique n’interdit pas la pratique, elle ne l’encadre pas pour autant. Un vide juridique qui n’est pas sans poser questions et problèmes. Pour en parler sur le plateau de CQFD, deux invités : Petra De Sutter, eurodéputée Groen, et Kattrin Jadin, députée fédérale MR.

Qui dit flou juridique, dit insécurité

Il n’existe pas de registre officiel comptabilisant le nombre de GPA pratiquées en Belgique. D’après un rapport de la Ligue des Familles daté de 2017, il y a eu entre 150 et 200 GPA en 20 ans dans notre pays. C’est un chiffre marginal. Sans législation spécifique, le milieu médical (quatre centres spécialisés en Belgique) se base sur deux lois : la loi de 2007 sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et la loi sur l’adoption. Car lorsqu’un enfant naît d’une GPA, les parents "intentionnels" doivent introduire une procédure d’adoption, la mère porteuse, elle, doit renoncer à ses droits.

"Qui dit flou juridique, dit insécurité", commente Kattrin Jadin, "or il faut des protections, pour les deux parties". Petra De Sutter souhaite elle aussi voir la Belgique légiférer en la matière : "l’insécurité juridique ne donne aucun droit aux parents, mais donne tous les droits à la mère porteuse", explique l’eurodéputée écologiste. Elle fait référence au fait que chez nous, la femme qui accouche est la mère légale. Et si la mère porteuse souhaite au final se rétracter et garder l’enfant qu’elle a porté, elle en a le droit.

De ce fait, de plus en plus de couples se tournent vers des GPA à l’étranger, là où les engagements sont coulés dans des dispositions officielles et reconnues dans le pays de la mère porteuse. Avec, in fine, bien moins de risques d’approximations et de rétractations.

La motivation ne doit être financière mais altruiste

C’est le cas aux Etats-Unis, qui ont des années d’expérience dans le domaine. Là, la GPA est un service rémunéré (il ne peut l’être en aucun cas chez nous) et les mères porteuses touchent en moyenne 30 000 dollars par grossesse. Quant au portefeuille des futurs parents, entre les honoraires des médecins, les trajets en avion et les démarches administratives, il faut compter plus de 100 000 euros et une procédure qui peut facilement prendre plus de deux ans.

Kattrin Jadin n’imagine pas que ce service puisse être rémunéré, s’il venait à être réglementé chez nous. "Si on veut créer de la sécurité juridique en légiférant, ça n’est pas pour ouvrir une porte qui pourrait victimiser les parents intentionnels ou préjudicier la mère porteuse, qui pourrait se retrouver dans une situation d’instrumentalisation", explique la députée libérale.

"Ça va à l’encontre des principes du don", poursuit Petra De Sutter, "ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut pas compenser financièrement les coûts engendrés. Il faut discuter de ce qui est acceptable, il faudrait aussi que la loi décide que tous les centres spécialisés fassent payer la même somme […] Mais il ne peut pas y avoir de motivations financières du côté de la mère porteuse, la motivation doit être altruiste".

L’émission Transversales sera entièrement consacrée à la Gestation Pour Autrui ce samedi 8 février. Rendez-vous après le journal de midi sur La Première.

CQFD, Ce Qui Fait Débat, un face-à-face sur une question d’actualité chaque jour à 18h20 sur La Première et à 20h35 sur La Trois. L’entièreté du débat ci-dessous.

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