Gouvernement Wilmès : c’est quoi les pouvoirs spéciaux ?

Pour la première fois depuis 11 ans, un gouvernement fédéral dispose de "pouvoirs spéciaux". La dernière fois, la Chambre avait accordé cette disposition spécifique au gouvernement dirigé à l’époque par le CD & V Herman Van Rompuy afin de lutter plus efficacement et plus rapidement contre l’épidémie de grippe A/H1N1.

A quoi servent les "pouvoirs spéciaux" ?

En octobre 2009, le Parlement (Chambre et Sénat) avait donc accordé les pouvoirs spéciaux au gouvernement de l’époque (et plus particulièrement à la ministre de la Santé, la PS Laurette Onkelinx) pour lui permettre de lutter la pandémie de grippe A/H1N1 "qui présenterait un risque particulier et grave pour la santé publique". Que permettait ce texte de loi ? La réquisition de personnel infirmier, d’aides-soignants, par exemple. Mais surtout, les "pouvoirs spéciaux" offrent la possibilité à un gouvernement de rédiger des "arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux" qui ont le même statut qu’un projet de loi voté au Parlement, mais sans passer par la (parfois longue) procédure législative. L’objectif d’un tel dispositif, c’est d’aller vite, d’être efficace et surtout de ne pas devoir compter sur un vote majoritaire à la Chambre. Comme le résume le CRISP, "la technique dite des pouvoirs spéciaux confie au pouvoir exécutif des pouvoirs normalement exercés par le législatif." Et ceci, dans un temps limité : d’abord trois mois, qui pourrait être prolongé.

Il est à noter que ces "arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux" doivent être, ultérieurement, confirmés pas un vote à la Chambre, dans un délai défini. Marc Verdussen, constitutionnalise à l’UCL, précise : "les arrêtés royaux de 'pouvoirs spéciaux' ne doivent être confirmés par une loi que si la loi d’habilitation sur les 'pouvoirs spéciaux' l’exige. Dans les faits, les lois de 'pouvoirs spéciaux' l’exigent. Cette confirmation a une conséquence importante : les arrêtés royaux, une fois confirmés, acquièrent la même valeur qu’une loi, ce qui n’est pas sans effets sur les contrôles pouvant être exercés."

Il faut également souligner que les "pouvoirs spéciaux" ne permettent pas au gouvernement de légiférer sur toutes les matières : ainsi, comme, explique le constitutionnaliste de l’ULB Marc Uyttendaele "sont, en principe, inconstitutionnelles, les lois de pouvoirs spéciaux qui autorisent le Roi à modifier ou compléter la législation relative aux impôts, alors que les articles 170 et 171 réservent expressément cette matière au pouvoir législatif." Le gouvernement Wilmès dopé aux "pouvoirs spéciaux" peut légiférer sur une suspension des certaines charges fiscales, mais ni sur une baisse, ni sur une hausse des impôts.

Un dispositif d’urgence

La première fois que qu’un tel procédé a été utilisé (on parlait alors de "pouvoirs extraordinaires"), c’était en 1914, pour que le Roi puisse "prendre les mesures urgentes nécessitées par l’état de guerre". Les arrêtés pris à l’époque ont force de loi, directement, sans confirmation du Parlement, donc. 1919 pour reconstruire le pays, 1926 pour faire face à la crise économique : à l’époque, un gouvernement d’union nationale dirigé par le catholique Henri Jaspar, obtient les "pouvoirs spéciaux". Par la suite, jusqu’à la deuxième guerre mondiale, les gouvernements successifs en feront également usage, et encore pendant celle-ci (depuis Londres), jusqu’en 1947. C’est, par exemple, par pouvoirs spéciaux que sont rendues obligatoires, le 28 décembre 1944, pour tous les travailleurs salariés, l’assurance maladie-invalidité, l’assurance chômage, l’assurance contre la vieillesse et le décès prématuré, les allocations familiales et les vacances annuelles.

Un gouvernement de plein exercice

Les différents gouvernements qui ont fait usage des "pouvoirs spéciaux" avaient un point commun : ils disposaient tous d’une majorité et étaient donc "de plein exercice". Ce n’est pas le cas de l’actuel gouvernement en affaires courantes. Nous n’avons pas trouvé de référence concernant l’obligation pour un gouvernement d’être "de plein exercice" pour pouvoir disposer de "pouvoirs spéciaux" (même si cela peut tomber sous le sens), que ce soit dans les Cahiers du CRISP ou dans l’une des bibles du monde législatif, les "principes de technique législative" du Conseil d’Etat. Reste qu’à entendre la présidente du Sénat Sabine Laruelle et le président de la Chambre Patrick Dewael, le chemin vers les pouvoirs spéciaux passe d’abord par un vote de confiance au Parlement. Le fameux vote de confiance qui s’est refusé à Charles Michel après le départ de la N-VA du gouvernement "suédois" en décembre 2018. Sophie Wilmès n’est plus une Première ministre d’un gouvernement en affaires courantes, mais elle sera, très bientôt, la première femme Première ministre d’un gouvernement de plein exercice. Soutenu de l’extérieur par 7 autres partis, sur un programme limité de lutte contre le coronavirus. Le tout grâce aux "pouvoirs spéciaux".