Gilets jaunes: risque d'amendes et de peines de prison en cas d'entrave méchante à la circulation

Notre rédaction a contacté Me Jean Marot, avocat spécialisé en droit de la circulation routière. Nous lui avons demandé d'expliquer la notion d'entrave méchante à la circulation, à laquelle risquent de s'exposer les manifestants occupés à des actions de blocage.

Qu'appelle-t-on "entrave méchante à la circulation" ?

"Pour qu'il y ait entrave méchante à la circulation, il faut une intention volontaire de l'auteur", explique Me Jean Marot. "Autrement dit, lorsque vous tombez en panne sur l'autoroute vous n'aviez pas prévu le matin de bloquer la circulation, il n'y a pas intention de nuire, il y a seulement entrave. Si vous coupez des arbres ou déposez des blocs de béton sur la chaussée, c'est différent", poursuit l'avocat. 

C'est l'article 406 du Code pénal qui s'applique : "Sera puni (...) celui qui aura méchamment entravéla circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d'art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation".

Mieux vaut faire attention car si l'intention méchante est prouvée car la sanction peut être lourde : "Vous risquez tout de même un retrait de permis, la déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans ainsi qu'une amende 3200 et/ou une peine d'emprisonnement", détaille Me Jean Marot.

Cela se corse si le risque d'accident est avéré 

Dans les faits, les entraves méchantes à la circulation sont systématiquement correctionnalisées quand il y a ou pas des blessés. Les amendes varient de huit jours à trois mois d'emprisonnement.  "L'entrave méchante à la circulation se trouve dans le code pénal", explique Me Marot. "C'est aussi l'une des seules infraction routière à constituer un crime et qui est donc passible de la cour d'assises. Le contrevenant risque tout de même de 5 à 30 de prison, 30 ans s'il y a décès".

 

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