Gand: Yahoo! acquitté en appel pour avoir gardé des données

La société américaine avait reçu une amende à Termonde pour avoir refusé de transmettre ces données. L'arrêt fait office de précédent en matière de lutte contre la cybercriminalité et de protection des données personnelles.

Des enquêteurs ont découvert dans le cadre d'une enquête sur la cybercriminalité une bande d'escrocs qui utilisaient les adresses e-mail de Yahoo! . Les criminels ont réussi à subtiliser les données bancaires d'entreprises belges, avec lesquelles ils commandaient des ordinateurs et des appareils numériques qu'ils ne payaient pas.

Le parquet a demandé à Yahoo! de lui transmettre les données des utilisateurs, dont les adresses IP, mais l'entreprise a refusé. Selon Yahoo! , le parquet devait pour cela demander une autorisation à la justice américaine.

Le juge de Termonde avait alors condamné la firme à une amende de 55 000 euros ainsi qu'à une astreinte de 10 000 euros par jour.

La cour d'appel a quant à elle indiqué qu'il n'y avait pas de base légale permettant de poursuivre un fournisseur de boîte courriel gratuite. "Il n'y a pas suffisamment de preuves que les fournisseurs de boîtes mail gratuites soient également des fournisseurs de communication électronique. En d'autres termes, il n'y a pas de preuve que Yahoo! s'occupe lui-même de diffuser les signaux. Il n'a pas de contrôle sur le réseau en tant que fournisseur de boîte mail".


Belga

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