Fusion des TEC et service minimum en cas de grève approuvés par le gouvernement wallon

Le gouvernement wallon a approuvé jeudi, au cœur d'une grève des services publics wallons, l'avant-projet de décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne de Transport (SRWT). Ils ont aussi instauré une procédure pour assurer un service continu en cas de grève. 

Avec ce texte du ministre wallon des Transports, Carlo Di Antonio (cdH), le gouvernement wallon réaffirme sa volonté de mise en place d'une structure juridique unique, par cette réforme, le Groupe TEC devient l’OTW (Opérateur de Transport de Wallonie).

 L’Opérateur de Transport de Wallonie reprendra les droits des cinq sociétés d’exploitation (TEC Liège Verviers, TEC Brabant wallon, TEC Namur-Luxembourg, TEC Charleroi et TEC Hainaut) ainsi que de l’ancienne SRWT.  Par ailleurs, les TEC restent  bien la marque commerciale du Groupe. 

Réduction considérable du nombre d'administrateurs

À l'avenir, le Conseil d'Administration sera réduit à 15 administrateurs (il en compte 85 aujourd'hui) et un comité de direction unique sera installé.

La composition du nouveau Conseil d’Administration est répartie comme suit :

  • 5 membres pour la Province du Hainaut
  • 4 membres pour la Province de Liège
  • 2 membres pour la Province de Namur
  • 2 membres pour la Province du Brabant wallon
  • 2 membres pour la Province du Luxembourg

L'avant-projet de décret instaure également des modalités d'organisation, par bassin de mobilité, des lignes prioritaires sur base de l'effectif disponible en cas de situation de "discontinuité de service" (grèves préavisées).

"Ce matin, de nombreux chauffeurs ont été empêchés de travailler. Les grévistes mettent à mal autant les utilisateurs que l'image d'un service de transport en commun que l'on veut fiable et performant. Je ne remets nullement en cause le droit de grève, je souhaite simplement que celui de travailler soit respecté", affirme le ministre cdH dans un communiqué.

Pour les particularités locales

La notion de " bassin de mobilité " est introduite afin de conserver les particularités locales des transports en commun. Les 5 bassins de mobilité seront calqués sur celles des sociétés d’exploitation.

Chaque bassin de mobilité possédera un organe de consultation.  Celui-ci sera composé :

  • d’un membre du collège des bourgmestres et échevins de chaque commune du bassin,
  • d’un représentant de la Direction Générale des infrastructures routières,
  • d’un représentant de l’AOT (Autorité organisatrice du Transport), chargée du secrétariat,
  • d’un représentant de l’OTW membre du personnel,
  • d’un représentant du Ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Ces organes se réuniront deux fois par an à titre gratuit.  Ils seront chargés d’émettre des recommandations concernant l’offre de transports en commun compte tenu du contexte de l’offre, des besoins et du budget.

Par ailleurs, un comité de direction est mis en place. Il sera composé de l’Administrateur général et de l’Administrateur général adjoint de l’OTW ainsi que de deux managers. 

Un manager pour assurer la transition

D'autre part, un "change manager" sera chargé d’assurer au mieux la transition vers la nouvelle structure organisationnelle de l’OTW.

Pour garantir la bonne gouvernance, un comité d’audit au sein de l’OTW sera chargé du suivi du contrôle légal des comptes et du processus d’élaboration de l’information financière, ce qui n'exclut pas des contrôles externes exercés par la Cour des comptes et par le Collège des commissaires aux comptes. 

Les instances de contrôles

Afin d’assurer la transparence et le respect des principes de bonne gouvernance, le Collège des commissaires aux comptes est composé de trois membres désignés parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  Ils sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

Deux niveaux d'actionnariat

Le capital social de l’OTW est réorganisé en tenant compte des droits des différents actionnaires. Il sera représenté par des actions de catégories A et B afin de mieux identifier les deux principaux actionnaires, à savoir : les actionnaires historiques et les communes.

Les communes détiendront des actions de catégorie B, leur conférant le droit exclusif de nommer leur représentant à l’organe de consultation des bassins de mobilité.

Précisons que le présent décret, adopté définitivement ce jeudi par le Gouvernement wallon, doit encore être envoyé pour approbation au Parlement de Wallonie.

 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK