Flandre: la Vreg demande l'annulation d'une partie du décret sur les compteurs intelligents

Un compteur digital
Un compteur digital - © JASPER JACOBS - BELGA

La Vreg, le régulateur flamand de l'énergie, a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret flamand relatif aux compteurs électriques intelligents, a-t-elle annoncé lundi.

La Vreg demande plus précisément l'annulation de l'article de ce décret stipulant que les propriétaires de panneaux photovoltaïques pourront bénéficier pendant encore 15 ans de l'avantage de pouvoir faire tourner leur compteur à l'envers. Le régulateur flamand dénonce une discrimination entre les propriétaires de panneaux solaires et ceux que ne le sont pas.

La Vreg estime aussi que le décret viole son indépendance et ses compétences exclusives en matière de tarification pour les prosumers, qui sont à la fois producteurs et consommateurs d'électricité.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK