Fiscalité des voitures de société: ce qui change

L'avantage sera calculé sur 100% de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l'achat. Après un an, il sera calculé sur 94% de ce montant. Celui-ci continuera à diminuer ensuite de 6% par année jusqu'à un minimum de 70%.
La révision de la formule retenue par le gouvernement et votée à la fin de l'année dernière s'imposait pour éviter que la réglementation ne soit contournée via des voitures de société soi-disant de deuxième main.
Après la réunion, le vice-premier ministre MR Didier Reynders a dit se réjouir de la solution qui avait finalement été retenue. L'accord permet d'une part de tenir compte de la vétusté du véhicule dans le calcul de l'avantage et d'autre part d'éviter les montages pour contourner la règle, a-t-il commenté.

Concrètement, ce nouveau régime fiscal :

Le nouveau régime fiscal des voitures de société est censé rapporter 200 millions d’euros aux caisses de l'Etat, selon le budget 2012. Ce régime est applicable en fait déjà depuis le 1er janvier. La taxe tient compte de la valeur-catalogue du véhicule (prix TVA comprise et coût des options) mais aussi des émissions de CO2. De quoi viser donc en priorité, les gros véhicules les plus polluants et les plus chers avec une répartition entre employeurs et employés dans l'acquittement de la taxe.

Par exemple, pour le modèle courant Audi A4, cela veut dire pour l'employé 100 euros de plus chaque mois. Voilà de quoi inquiéter le secteur automobile, qui redoute un effondrement des ventes, en particulier dans le haut de gamme prisé par les entreprises donnant un avantage en nature à leurs employés. Effondrement des ventes ou redirection de celles-ci vers les voitures avec moins d'options ou plus petites. Ce qui, souligne aimablement le secteur, veut dire des voitures moins chères et moins de rentrées fiscales pour le gouvernement qui perdrait donc en TVA ce qu'il gagnerait en taxes.

Le gouvernement a décidé mardi de tenir compte de la demande des libéraux, notamment de l'âge de la voiture pour calculer l'avantage reçu par le propriétaire et le coût fiscal entraîné. Avec une décote du prix catalogue de 6% par an selon la vétusté jusqu'à un minimum de 70%. De quoi éviter notamment tout contournement de la nouvelle loi via l'achat par les sociétés de voitures de seconde main.

Unizo et SNI : "un pas en avant"

L'Unizo, l'union des petits entrepreneurs flamands, considère que la prise en compte de l'âge de la voiture dans la nouvelle réglementation sur les voitures de société est une bonne chose mais souligne qu'il n'y a qu'une avancée dans une législation entre trop lourde. Le Syndicat neutre des indépendants (SNI) parle également d'"un pas dans la bonne direction".

En tenant compte de l'âge du véhicule, il y a une part plus équilibrée de la valeur économique du véhicule, affirme l’Unizo. L'organisation patronale regrette cependant l'importante charge fiscale.

Même son de cloche du côté du SNI. "Cette hausse fiscale fait très mal aux entrepreneurs et aux PME." Il ressort d'une de ses enquêtes auprès de 869 indépendants et gérants que plus de la moitié va modifier sa politique sur les voitures de société. La moitié d'entre eux optera à l'avenir pour des voitures plus petites, plus écologiques et moins onéreuses. Un quart veut réduire drastiquement le nombre de véhicules de société.

Le SNI plaide pour une mise en place progressive de la nouvelle réglementation et va à ce sujet frapper à la porte du ministre des Finances Steven Vanackere.

L’Unizo recommande également une introduction par phases de la nouvelle réglementation fiscale. Les contrats en cours ne doivent ainsi pas prendre subitement fin, estime l’Unizo.

RTBF avec Belga

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