Feu vert en commission de la Chambre à la garde à vue de 48 heures

Prolongation de la garde à vue, acte 2. Alors que la première proposition de prolongation de la garde à vue, qui donnait la possibilité d'aller jusqu'à 72 heures en cas d'affaire terroriste, n'est pas passée au Parlement, faute d'une majorité des deux tiers, une nouvelle mouture était sur la table de la commission de la chambre. Une "voie médiane", comme l'explique Richard Miller, député MR, où la prolongation ne dépassera pas les 48 heures.

Les partis de gauche et DeFI réticents

"Nous aurions souhaité, nous au niveau du MR et au niveau du gouvernement, une extension à 48 heures plus la possibilité d’aller jusqu’à 72 heures pour des personnes suspectées d’actes de terrorisme. Nous n’avons pas pu obtenir la majorité des deux tiers puisque cela induit une modification de la constitution. On ne l’a pas obtenue. Les partis de gauche, socialistes, socialisants, comme DeFI, etc. ne nous ont pas suivis."

"Et donc le Premier ministre ayant dit qu’on ne pouvait pas rester au milieu du gué et qu’il fallait continuer à mettre en place les outils pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme, nous nous sommes entendus pour présenter ce texte, qui est une voie médiane, une voie médiane entre ne rien faire et aller jusqu’à 72 heures."

A partir de quand commencent les 48 heures?

La commission de la Révision de la Constitution à la Chambre a donné son feu vert vendredi à cette modification. Les partis de la majorité avaient été rejoints jeudi par le sp.a et le cdH pour initier cette modification qui nécessitait une majorité des deux tiers. Vendredi, le PS a lui aussi voté pour, alors qu'Ecolo-Groen s'est opposé. La majorité avait échoué le mois dernier à porter ce délai de détention administrative à 72 heures.

Pour Francis Delpérée (cdH), à l'initiative de cette proposition de révision, la nouvelle disposition offre un cadre simple et uniforme. Le délai de détention est, selon lui, suffisamment prolongé pour des dossiers compliqués. Il rappelle qu'aujourd'hui déjà, le délai peut être porté à 48 heures dans le cadre de la loi Salduz et qu'une réforme de la législation sur la détention préventive est nécessaire.

Laurette Onkelinx (PS) et Stefaan Van Hecke (Groen) jugeaient, eux, la formulation du texte problématique. "A partir de quand commencent les 48 heures? ", ont-ils demandé, tout comme Olivier Maingain (DéFI).

Pour M. Van Hecke, le risque persiste qu'un simple citoyen atterrisse en prison pendant deux jours pour une bagarre, un vol banal ou une dispute dans un café. "Le policier peut encore dormir tranquille", a-t-il ajouté. Mme Onkelinx a, pour sa part, regretté que le juge d'instruction ne puisse pas déjà prendre connaissance du dossier après 24 heures.

Hans Bonte (sp.a) a fait observer que la réforme pourrait poser des problèmes de capacités dans les cellules de commissariats.

Des évaluations de la loi sont prévues: le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), examinera si la détention est souvent prolongée au-delà de 24 heures, tandis que le ministre de l'Intérieur Jan Jambon vérifiera si la capacité des cellules est suffisante.

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