Fermeture des cafés et restaurants : condamné, l'Etat belge a 30 jours pour se mettre en conformité

En Belgique, restaurants et cafés sont fermés depuis octobre 2020
En Belgique, restaurants et cafés sont fermés depuis octobre 2020 - © ATTILA KISBENEDEK - AFP

L’Etat belge devra-t-il rouvrir cafés et restaurants ? En tout cas, les mesures prises par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) sont illégales, estime ainsi le tribunal de première instance de Bruxelles. L'ordonnance a été rendue ce vendredi.

Comme lors d’un jugement précédent, le tribunal donne à nouveau 30 jours à l’État belge pour faire cesser cette illégalité. Le juge estime en effet que la ministre n’était pas "habilitée à prendre de telles mesures et à les sanctionner pénalement". Il est aussi reproché à l’État belge de ne pas avoir consulté au préalable le Conseil d’État et d’avoir "violé les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination".

La Justice accorde toutefois 30 jours au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette illégalité sous peine d’astreintes pouvant aller jusqu’à 250.000€.

L’action avait été lancée par le collectif Horeca-Wallonie et une cinquantaine de restaurateurs.

Enfin, il faut rappeler qu’une "loi pandémie" est actuellement débattue à la Chambre et qu’elle devrait permettre rapidement de justifier légalement les mesures prises, comme la fermeture des cafés et restaurants.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK