Accord sur le budget fédéral : marché du travail, fiscalité, énergie…

Le gouvernement fédéral, réuni en comité restreint cette nuit, s’est accordé ce matin sur le budget 2022 et également sur une série de dossiers, dont la réforme du marché du travail, l’incapacité de travail et un paquet d’investissements, a annoncé le cabinet du Premier ministre, Alexander De Croo. Un premier accord avait été annoncé vers 4h30 mais certains points posaient toutefois encore problème. Le déficit budgétaire sera réduit l’an prochain à -3,1% du PIB, contre -5,4% actuellement, ce qui signifie un effort combiné de 2,4 milliards d’euros et une amélioration du solde de 10 milliards l’an prochain.

En principe, en raison de la crise économique liée à la crise du Covid, l’Union Européenne laisse aux Etats membres un peu plus de flexibilité pour le budget 2022. Cependant, "en Belgique, on a décidé de faire un effort de 2,4 milliards", pour "se lancer dans une trajectoire pour assainir les finances publiques", souligne Alexander De Croo, le Premier ministre.

Il évoque "un paquet de décisions", "très large", dans lequel se retrouvent des mesures en matière de réforme du marché du travail, en matière de fiscalité, par rapport au coût de l’Energie. Alexander De Croo souligne aussi des investissements prévus, à hauteur d’un milliard d’euros, entre 2022 et 2024, dans les domaines de l’hydrogène, du verdissement de la production industrielle, du climat, des transports publics, de la digitalisation et de la cybersécurité.

Réforme du marché du travail : cibler les métiers en pénurie

Le gouvernement a décidé de porter une attention particulière aux métiers en pénurie. Plusieurs mesures adoptées par le gouvernement visent à réduire les emplois vacants dans des métiers en pénurie.

Dans cette optique, il est prévu d’encourager la mobilité des travailleurs d’une région à une autre. Par exemple, le demandeur d’emploi bruxellois ou wallon qui accepterait d’aller travailler en Région flamande pour y occuper un emploi dans une fonction en pénurie conserverait pendant un certain temps une partie de son allocation de chômage en plus de son salaire.

Dans le même ordre d’idée, certaines primes régionales prévues pour les demandeurs d’emploi qui suivent des formations à des métiers en pénurie seront défiscalisées.

Il est aussi un droit à la formation pour chaque travailleur, soit un jour minimum par travailleur d’ici 2024, a expliqué le Vice-premier ministre Dermagne (PS).

Plus tôt dans la journée, d’autres réformes avaient déjà été annoncées. Ainsi, il sera possible de procéder à une interprétation flexible de la semaine de travail (en réduisant le temps de travail de 5 jours sur 4 jours). Comme l’explique le Vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne, par ailleurs ministre de la Justice, ce gouvernement entend briser des tabous. C’est ainsi qu’il entend donner la possibilité aux travailleurs qui le souhaitent de répartir les 38 heures de travail hebdomadaires sur 4 jours au lieu de 5. Evoquant le cas des parents qui exercent la garde alternée de leurs enfants, il devrait être possible de travailler plus une semaine et moins une autre.

Ces mesures devront être discutées avec les partenaires sociaux.

Les Régions disposeront par ailleurs d’une autonomie renforcée en termes de disponibilité des demandeurs d’emploi.

Confirmation des mesures destinée à alléger la facture énergétique des plus démunis

L’un des plus gros dossiers était la hausse de la facture énergétique. Un accord de principe avait déjà été annoncé lundi soir. Le tarif social de l’énergie sera prolongé durant le premier trimestre 2022 pour les 880.000 personnes les plus vulnérables. Un "chèque énergie" est par ailleurs instauré pour ces personnes. Il s’agira d’une réduction de 80 euros qui sera appliquée sur la facture au 4e trimestre 2021. Cela leur est accordé afin de réduire l’effet des prix élevés.

La facture d’énergie sera par ailleurs simplifiée, pour plus de lisibilité et de compréhension et une norme énergétique sera instaurée pour contenir les hausses de prix, prévoit le gouvernement.

Des mesures fiscales, dont la fin de la cotisation spéciale de sécurité sociale

Du côté du Budget, l’amélioration du solde sera réalisée via, notamment, des économies linéaires au niveau de l’Etat fédéral, un plan d’action contre la fraude sociale et fiscale, la taxe sur les comptes titres, l’augmentation des accises sur le tabac et plusieurs mesures luttant contre l’incapacité de travail. Sur ce dernier point, les différents acteurs concernés seront responsabilisés. Sont visés aussi bien les fonds d’assurance maladie, que les employés, les employeurs et les prescripteurs.

Le gouvernement a aussi prévu la disparition de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Celle-ci s’éteindra pour financer une diminution de charges sur les bas et moyens salaires, explique le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Environ 300 millions pourront ainsi être utilisés pour éviter notamment les pièges à la promotion.

La Cotisation spéciale de sécurité sociale était un impôt de crise qui avait été instauré en 1994 par le gouvernement de Jean-Lud Dehaene dans le cadre du Plan global. Il s’agissait à l’époque d’assainir les finances publiques belges pour permettre à la Belgique de satisfaire aux critères d’entrée dans l’Euro, la monnaie unique.

Une meilleure déductibilité fiscale des frais de garde d’enfants

Le gouvernement fédéral a aussi décidé d’augmenter la déduction fiscale pour les frais de garde d’enfants. Elle passe à 14 euros par jour et par enfant.

 

Un milliard d’euros d’investissements d’ici 2024

Le gouvernement prévoit aussi un paquet d’investissements d’un milliard d’euros à l’horizon 2024 est annoncé, avec un accent mis sur le développement durable, le climat et le numérique.

250 millions sont prévus pour des investissements dans le rail, "pour renforcer l’accessibilité des rails". "Nous allons doubler les marchandises transportées par le rail, explique Georges Gilkinet, ministre de la Mobilité, à la RTBF. Ce sont des marchandises qui ne seront pas dans des camions. On voudrait aussi accélérer les travaux sur la ligne Bruxelles-Luxembourg".

Il est également question de modernisations ponctuelles et de numérisation de l’État, par exemple via Just-on-Web, le portail en ligne de la justice analogue à Tax-on-Web avec, entre autres, des dossiers judiciaires numériques, des casiers judiciaires numériques, des PV numériques, etc.

Sujet JT du 12/10/2021:

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