Faire entrer le féminicide dans le Code pénal, pas évident pour tout le monde

Le 25 novembre 2019, lors d'une manifestation pour les victimes de féminicide en Belgique
Le 25 novembre 2019, lors d'une manifestation pour les victimes de féminicide en Belgique - © ANGELE OLIVIER - BELGA

Le féminicide, contraction de femme et homicide, est entré dans le dictionnaire, le langage médiatique, le langage quotidien de pas mal de Belges. Aujourd’hui, ce terme n’a pas d’existence juridique en Belgique, il n’est pas inscrit dans le Code pénal, ne constitue donc pas en tant que tel une infraction spécifique. Faut-il corriger le tir et inscrire le féminicide dans la loi ? Les avis sont partagés.

Pas inscrit ne veut pas dire pas puni

L’absence du mot" féminicide" dans le Code pénal ne veut pas dire que celui-ci n’est pas puni. Aujourd’hui, la loi prévoit déjà une série de circonstances aggravantes, en raison du sexe, de la vulnérabilité d’une personne, qui alourdissent la peine de meurtre ou d’assassinat. Cela veut donc dire que le féminicide peut être considéré comme un meurtre ou un assassinat "comme les autres", avec une circonstance aggravante. Il n’est pas différencié spécifiquement, ni reconnu comme une infraction particulière mais est bien puni par la loi, comme tout meurtre d’ailleurs. Bref l’infraction pour homicide et les circonstances aggravantes existent déjà et permettent de condamner un féminicide.

Donner une existence juridique au féminicide pour reconnaître sa spécificité

Mais certains voudraient aller plus loin et que le féminicide soit intégré dans le Code pénal. Le monde politique s’est déjà emparé de cette question. En 2016, le parlement bruxellois a adopté à l’unanimité une proposition de résolution (non contraignante) pour faire du féminicide une infraction pénale. Après ce vote symbolique, il y a peu, des propositions de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal ont été déposées à la chambre par DéFI et le PS.

Pour les porteuses de ces textes, il s’agit de "reconnaître la spécificité du féminicide, non pas comme une circonstance aggravante mais comme un crime à part entière, comme étant le meurtre ou l’assassinat commis sur une femme en raison de son sexe." Inscrire le féminicide dans le Code pénal permettrait aussi de mieux identifier et de mieux combattre ce phénomène. Le fait que le mot "féminicide" ne soit pas aujourd’hui dans le Code pénal "a pour conséquence de ne pas permettre de recenser aisément et effectivement le nombre de crimes d’un tel type commis dans notre pays."


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Si dans les faits, la loi a déjà tous les outils pour punir le féminicide, certains acteurs de terrain soulignent l’importance symbolique de l’entrée de ce mot dans le Code pénal. C’est le cas de Josiane Coruzzi, directrice de l’asbl Solidarité Femmes."C’est vraiment un symbole. C’est important de dire que des femmes se font assassiner tous les jours parce qu’elles vivent de la violence conjugale, que les féminicides sont la pointe émergée de l’iceberg et qu’il faut traiter cette problématique avec sérieux. C’est ça pour moi que l’inscription du féminicide dans la loi veut dire. Si la loi décide que c’est un crime sérieux, grave, c’est un message fort à la société. Pour cela il faut que l’on inscrive le mot 'féminicide' dans la loi, sinon ça n’a pas de sens."

Un phénomène difficile à définir

Mais pour certains, inscrire le mot "féminicide" dans le Code pénal pose quelques problèmes. Le magistrat à la Cour de cassation et professeur d’université Damien Vandermeersch travaille en ce moment à la réforme du Code pénal au sein d’une commission dédiée à cela. Avec ses collèges de la commission, il a choisi de ne pas inscrire le féminicide dans le Code : "C’est quelque chose qui n’est pas facile à définir. Certains disent que le féminicide c’est le fait de tuer quelqu’un parce que c’est une femme. Mais je peux vous dire qu’en tant que juge d’instruction, on a aussi beaucoup de situations où la femme est tuée parce qu’elle a échappé ou tente d’échapper à l’emprise de son partenaire et que ce partenaire ne l’accepte pas, il en fait sa propriété. Ce sont des situations bien différentes et qui ne tombent pas sous la même définition."


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Les membres de la commission de réforme du Code pénal ont privilégié une nouvelle notion, qui englobe le féminicide (mais aussi d’autres situations), le meurtre intrafamilial : "Dans notre projet de Code, nous avons d’une part un élément aggravant quand il y a un mobile discriminatoire, donc la situation où une femme est tuée parce qu’elle est une femme. Et on a le meurtre intrafamilial qui est aussi un élément aggravant qui n’existe pas aujourd’hui, donc avec une peine plus forte, parce que la victime est le partenaire ou l’ex-partenaire de l’auteur. Ça vise les partenaires et ex-partenaires, mais aussi les enfants et parents (on ne retiendrait donc plus l’infanticide et le parricide)."

Dans les cas de meurtre intrafamilial ou meurtre avec un mobile discriminatoire, les peines seraient plus lourdes, elles passeraient à la perpétuité au lieu de 20 à 30 ans de prison aujourd’hui.

Une meilleure prévention

Que le féminicide soit inscrit ou non dans le Code pénal, aujourd’hui tous les acteurs de terrain s’accordent sur le fait que la répression ne fait pas tout. La lutte contre les violences faites aux femmes doit aussi passer par un renforcement des politiques de prévention et des moyens qui y sont alloués.

Le journal télévisé du 23 novembre 2019

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