Les propriétaires ne veulent pas de grille des loyers contraignante en Wallonie

Faire baisser les loyers abusifs en Wallonie : comment PS - Ecolo comptent s'y prendre ?
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Faire baisser les loyers abusifs en Wallonie : comment PS - Ecolo comptent s'y prendre ? - © Tous droits réservés

Les négociateurs PS et Ecolo poursuivent leurs consultations de la société civile ce vendredi à Namur. Au cœur des propositions, le logement en Wallonie et notamment une proposition pour renforcer "les outils de régulation pour pouvoir lutter contre les loyers abusifs".

Concrètement, depuis 2018, la région bruxelloise a mis au point une grille indicative des loyers.

La région wallonne a suivi en mars 2019 en lançant également une grille des loyers pour la Wallonie.

Ces grilles permettent aux locataires et aux propriétaires de situer leur loyer par rapport à un loyer de référence. Actuellement, ces grilles sont juste indicatives. En Wallonie, cette grille des loyers tient compte d’une vingtaine de critères comme l’année de construction de l’immeuble, le type de construction, le nombre de chambres, la proximité des transports en commun…

Les propriétaires s'opposent à une grille des loyers contraignante

Olivier Hamal,  président national du syndicat national des propriétaires et des copropriétaires est tout-à-fait opposé à une grille des loyers contraignante qui selon lui risque de décourager les wallons à investir dans l'immobilier. Et d'avertir : cette grille des loyers pourrait aussi avoir un effet dans l'autre sens car des propriétaires pourraient se rendre compte qu'ils louent en dessous de la moyenne. Ils pourraient donc être tentés de hausser les loyers dans certains cas. 

Pour la première fois, des propriétaires condamnés à baisser leur loyer

Pour l’instant, ces grilles de loyers indicatives peuvent déjà servir de référence en cas de litige réglé en justice. Ainsi, en janvier dernier, le juge de paix de Saint-Gilles a condamné pour la première fois des propriétaires à baisser leur loyer. Les locataires d’un petit appartement de 64 m² avaient attaqué les propriétaires car ceux-ci n’avaient pas effectué de travaux suite à d’importants dégâts des eaux qui rendaient le logement insalubre. Le juge de paix a estimé que le loyer de 650 euros était abusif au regard de la grille bruxelloise des loyers (entre 381 et 496 euros pour un bien équivalent). Dans ce cas, le propriétaire a été tenu de diminuer le loyer de 150 euros.

Des loyers plus strictement encadrés en Wallonie ?

Qu’implique la proposition des négociateurs wallons de renforcer "les outils de régulation pour pouvoir lutter contre les loyers abusifs" ? Dans le programme du parti socialiste, l’idée était d’aller plus loin que des grilles de loyers indicatives en mettant en place un mécanisme obligatoire d’encadrement des loyers : ces loyers ne pourraient pas dépasser 10% du prix du loyer de référence. Cette volonté d’organiser des outils de régulation plus stricts sur base de la grille de loyers figurait également dans le programme électoral des écologistes. De son côté, la ministre De Bue – MR expliquait lors du lancement de la grille en mars dernier que cet outil pourrait aussi déterminer le droit des propriétaires à obtenir certaines aides. "Les propriétaires qui veulent bénéficier des primes énergie/isolation pour améliorer un logement qu’ils donnent en location devront respecter cette grille avec, au plus, un écart de 10%." A voir ce qu’il restera de ces propositions dans la future déclaration gouvernementale wallonne.


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