Facilités en périphérie: un arrêt favorable aux francophones

RTBF
RTBF - © RTBF

La Cour d'appel de Mons donne raison à un habitant francophone de la périphérie bruxelloise. Cet habitant a refusé de payer le précompte immobilier à la région flamande, parce qu'il avait reçu les documents en néerlandais. FDF et cdH se réjouissent.

Or, l'administration flamande connaissait le choix linguistique de l'intéressé. L'arrêt de la Cour remet en question le bien fondé des circulaires interprétatives flamandes

Les circulaires flamandes - dites Peeters - sont dépourvues de valeur réglementaire. Elles ne constituent que des commentaires législatifs interprétant les lois linguistiques. L'arrêt de la Cour d'appel de Mons est un camouflet pour la Région flamande. Mais un camouflet relatif, émanant d'une juridiction entièrement francophone. Après cassation, la Cour montoise était appelée à trancher un litige entre un habitant de Wezembeek-Oppem et la région flamande.

Francophones satisfaits

Pour avoir reçu son avertissement-extrait de rôle en néerlandais, Pierre De Rick refusait de payer le précompte immobilier. Or, analyse l'arrêt, l'administration flamande connaissait le choix de cet habitant pour la langue française, puisqu'elle avait reçu un courrier recommandé explicite sur ce point. Selon la thèse flamande, un habitant francophone des communes à facilités peut recevoir des documents administratifs dans sa langue, s'il en formule la demande à chaque fois. Pour la Cour d'appel, les lois linguistiques sont claires : dans ses rapports avec un particulier, l'administration emploie la langue que l'intéressé utilise, dès lors qu'il s'agit du français ou du néerlandais. Une fois la langue de l'habitant connue, il n'est plus besoin de renouveler la demande. C'était le cas en l'espèce. Les FDF se réjouissent évidemment de cette décision de justice. Dans un communiqué, ils affirment qu'ils "comptent bien mettre en évidence dans le débat institutionnel toute l'autorité juridictionnelle de cet arrêt qui met à néant les circulaires du gouvernement flamand".

Pour le cdH, "cet arrêt confirme la position que le cdH a toujours défendue dans les négociations: les circulaires Peeters déforment les lois fédérales sur l'emploi des langues en matière administrative et portent atteinte aux droits politiques fondamentaux des francophones habitant la périphérie bruxelloise".

Pas de changement pour Geert Bourgeois

"Cet arrêt est en contradiction avec les décisions du Conseil d'Etat qui a chaque fois donné raison à l'autorité flamande lors de contestations de l'application des circulaires Peeters et Martens. Ce n'est pas parce qu'un tribunal dit autre chose dans une affaire précise que nous allons changer notre attitude", précisait-on encore au cabinet de Geert Bourgeois.

 

 

T.N. avec P. Carlot

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK