Euthanasie: trois mineurs d'âge euthanasiés depuis la loi de 2014

Rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie
Rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - © Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Deux euthanasies de mineurs ont été pratiquées en 2016 et une en 2017, peut-on lire mardi dans le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) remis à la Chambre. Les enfants étaient âgés de 9, 11 et 17 ans. Au total, 4.337 documents d'enregistrement sont parvenus à la Commission sur cette période: 2.028 en 2016 et 2.309 en 2017, ce qui représente pour la première fois depuis plusieurs années une hausse du nombre d'euthanasies dans le pays.

Trois déclarations relatives à l'euthanasie de mineurs, deux en néerlandais et une en français, ont été transmises à la Commission en 2016 et 2017. Ces trois patients "souffraient à chaque fois d'affections incurables et particulièrement graves allant entraîner leur décès à brève échéance", souligne la CFCEE dans son rapport. Ils étaient atteints d'une affection musculaire et neuromusculaire (dystrophie musculaire de Duchenne grave), de tumeur maligne de l'œil, de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central et enfin d'une anomalie du métabolisme (mucoviscidose). Ce sont les trois premiers cas d'euthanasie de mineurs depuis la loi de février 2014. "Nous n'avions pas été autrement étonnés qu'aucun enfant n'ait demandé l'euthanasie les deux premières années, nous explique Jacqueline Herremans, membre de la Commission. Dans la mesure où si la loi nous paraissait bel et bien indispensable, nous ne nous attendions pas pour autant à recevoir des dizaines de cas par an d'euthanasie d'enfants. Les chiffres nous donnent raison".

Des conditions plus restrictives dans le cas des euthanasies de mineurs

En 2014, la loi de 2002 sur l'euthanasie a été élargie aux mineurs, sous certaines conditions plus restrictives. Le patient mineur "doit être doté de la capacité de discernement, faire état de souffrances physiques (les souffrances psychiques ne sont pas prises en compte pour les mineurs d'âge) et doit, en outre, se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande", explique le SPF Santé publique sur son site.

Au total, 4.337 documents d'enregistrement ont été remis à la CFCEE, dont 2.028 en 2016 et 2.309 en 2017. Pour cette dernière année, une augmentation significative de 13% est notée après une certaine stagnation entre 2014 et 2016. Face au débat soulevé par plusieurs euthanasies pour raisons psychiques, ces dernières années, la Commission a jugé utile, pour la première fois de chiffrer séparément ce type d'euthanasies. Il y en a eu 86 (sur 2028) en 2016 et 87 (sur 2309) en 2017, ce qui fait un pourcentage de trois à quatre pourcents.

Des patients majoritairement de plus de 60 ans

Les patients étaient majoritairement âgés de 60 à 89 ans. "Il y a une augmentation importante dans les tranches d'âge au-delà des 70 et 80 ans. On a même des patients âgés de 100 ans qui demandent une euthanasie", complète Jacqueline Herremans.

La cause majoritaire: le cancer

"On remarque le nombre toujours impressionnant de demandes qui émanent de patients atteints d'un cancer. Ce sont des patients dont l'espérance de vie se calcule au maximum en mois, jamais en années et ce sont des patients qui sont au bout de tous les traitements possibles".

Par ailleurs, la plupart des gens souhaitent mourir chez eux. "Les personnes souhaitent que l'euthanasie ait lieu à domicile, y compris lorsqu'on considère que le domicile et parfois une maison de repos et de soins".  

La Commission établit tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur, sur base des documents d'enregistrement envoyés par les médecins qui lui permettent de vérifier le respect des conditions de base. La loi exige que la capacité mentale du patient soit intacte, qu'il émette une demande répétée, prolongée et posée librement ainsi que des souffrances insupportables causées par une maladie incurable.

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