Ethique en Wallonie: les décisions jamais appliquées

Ethique en Wallonie: les décisions jamais appliquées
Ethique en Wallonie: les décisions jamais appliquées - © MICHEL KRAKOWSKI - BELGA

Parmi les mesures proposées par le PS dans la foulée du scandale Publifin, la mise en place d'une Commission de déontologie au niveau de Parlement wallon. 

Ceux qui ont de la mémoire ou le sens des archives se souviennent pourtant d'un accord, en janvier 2014, annoncé officiellement sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles: on allait créer une Commission de déontologie et d'éthique pour les Gouvernements wallon, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof. Cette Commission indépendante et possédant son Code de déontologie allait rendre des avis à l’égard des mandataires publics, y compris les administrateurs des entreprises publiques et organismes d’intérêt public. 

Le texte précisait que cette Commission se prononcerait sur les situations particulières de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts concernant un mandataire. Voilà qui aurait été juste parfait dans l'affaire Publifin, sauf que cette commission n'a jamais vu le jour. Sa création a été votée le 23 avril 2014 par le Parlement de Wallonie. Mais la majorité l'a mise au frigo, et n'a pas adopté les mesures d'exécution nécessaire. 

Publier les rémunérations des administrateurs

Le 28 avril 2014, un décret "en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales" a été adopté afin d'obliger le comité de rémunération des intercommunales à établir un rapport écrit annuel sur les jetons de présence et rémunérations des membres des organes de gestion et de direction. La copie devait être annexée au rapport de gestion et transmise au Parlement wallon via le Gouvernement.  Mais de facto, l'information transmise au Parlement est parcellaire et disparate. 

Désigner des commissaires de Gouvernement

Le  même décret du 28 avril 2014 prévoyait de désigner des commissaires pour contrôler les intercommunales comme Publifin. Un vote non suivi d'effet à ce jour. Et pourtant, des délégués au contrôle dans les intercommunales stratégiques s'avèrent bien nécessaires, surtout lorsque le Gouvernement wallon en est actionnaire (comme Publifin).

Limiter les salaires

La Wallonie a limité les salaires pour les dirigeants des Organismes d'intérêt public wallons. Les rémunérations ont été plafonnées à 245 000 euros bruts par an, un montant indexé à 250 135 euros. Mais le gouvernement wallon a pris soin d'écarter de la règle les gros organismes financiers publics comme la Sowaer, la Sowalfin ou la Sogepa pour lesquels le salaire maximum des patrons a été porté à 308 500 euros.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK