Enfants nés sans vie: les parents ont jusqu'au 30 mars pour introduire ou modifier un acte

Une femme enceinte
Une femme enceinte - © Pedro Linares / EyeEm - Getty Images/EyeEm

Depuis le 31 mars 2019, il est possible de reconnaître officiellement un enfant né sans vie dès 140 jours de grossesse, au lieu de 180 jours auparavant. Cette loi avait été assortie d'un régime transitoire d'un an, pendant lequel les parents peuvent demander :

  • un acte d’enfant sans vie s’il est né entre 140 et 179 jours après la conception,
  • la mention d’un prénom et/ou d’un nom dans l’ancien acte d’enfant sans vie s’il est né 180 jours et plus après la conception.

Pour bénéficier de ce régime transitoire, il faut faire les démarches avant le 30 mars 2020.

Comment faire?

  • Pour demander un acte d'enfant sans vie, il faut faire une déclaration conjointe à l'état civil de la commune où a eu lieu l'accouchement.
  • Pour modifier un acte d'enfant sans vie établi avant le 31 mars 2019, c'est auprès de l'état civil de la commune où l'acte avait été établi à l'époque. L’acte initial est ensuite déplacé dans la Banque de données des actes de l’état civil et un acte modificatif est établi.

Pour plus de renseignements, il faut s'adresser à l'administration communale (service état civil).

Archives du journal télévisé du 09/06/2015

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