Elections: un candidat qui vous envoie du courrier à votre nom, est-ce légal? Et peut-on s’y opposer?

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Illustration - © Pixabay

La campagne électorale pour les élections fédérales, régionales et européennes bat son plein. Entre les affiches placardées dans les rues, les posts sur les réseaux sociaux et les courriers dans les boîtes aux lettres, les partis politiques et leurs candidats mettent tout en œuvre pour inciter la population belge à voter en leur faveur.

Et peut-être avez-vous, comme beaucoup d’autres citoyens, reçu des tracts électoraux à votre nom dans votre boîte aux lettres, des courriers personnalisés. Cette pratique ne plaît pas à tout le monde, dérange, étonne.

Pourtant, les politiciens ont le droit d’utiliser vos données personnelles présentes sur les listes des électeurs ou sur les registres de la population, comme votre nom, prénom et adresse. « Un traitement qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes d’un parti politique ou d’un candidat est a priori licite, à condition que les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée ne prévalent pas », indique l’autorité de protection des données dans un document disponible sur son site internet.

Qui peut obtenir mes données personnelles?

Comme on peut le lire sur le site du Service Public Fédéral Intérieur et en vertu du RGPD (Règlement général sur la protection des données) : « L’article 6 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers stipule qu’aucune liste de personnes inscrites aux registres ne peut être communiquée à des tiers, excepté à des autorités ou à des organismes publics habilités par ou en vertu de la loi. »

Mais « l’article 7, premier alinéa de l’arrêté royal du 16 juillet 1992, prévoit des dérogations à ce principe, dont une pour les partis politiques. Elle n’est possible que sur demande écrite et à condition d’indiquer la finalité pour laquelle elle est demandée. »

Ces données (nom, prénom, date de naissance et adresse complète) peuvent alors être utilisées durant les six mois précédant la date des élections ou durant les quarante jours précédant la date d’élections anticipées.

En revanche, le traitement des « données sensibles » est interdit. On parle ici des données révélant l’origine raciale ou ethnique des personnes. Interdit, sauf si les personnes concernées donnent explicitement leur accord.

Autre précision, la personne qui reçoit des listes des électeurs ou des listes de personnes tirées des registres de la population n’a pas le droit de les communiquer à des tiers.

Est-ce que je peux exercer un droit d’opposition?

Oui, une personne peut demander que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers. « Cette mention « adresse non communicable » est bien sûr sans effet lorsqu’il s’agit d’une demande d’adresse en application d’une disposition légale ou d’un titre exécutoire. »

Selon le RGPD, chacun a le droit de s’opposer gratuitement et sans justification à l’utilisation de ses données personnelles, si elles sont utilisées à des fins de marketing direct au sens large. Ce qui inclut la propagande électorale.

Comment?

Le citoyen ne peut s’opposer au préalable à une telle utilisation de ses données, mais il peut communiquer qu’il ne veut plus être contacté par la suite.

L’autorité de protection des données indique que vous devez faire parvenir une demande signée au responsable du traitement, dans ce cas-ci, l’homme politique qui vous a envoyé le courrier personnalisé.

« L’homme politique concerné est obligé de vous répondre dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois et de vous informer de la suite qu’il a donnée à votre demande (suppression de vos données,…) », précise-t-elle. « S’il ne le fait pas ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données, qui interviendra le cas échéant en tant que médiatrice. »

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