Ecolo, Cour européenne de Justice: haro sur les intérêts notionnels

Ce texte vise à établir un lien entre "intérêts notionnels" et "emploi", lutter contre les montages à but "uniquement fiscaux" et "limiter le bénéfice" pour les plus grandes entreprises à des montants simplement raisonnables. Dans le même temps, il prévoit de "favoriser les investissements" dans la recherche et le développement, sources d'emplois du futur, et dans les PME, en augmentant l'avantage dont elles peuvent bénéficier. Selon les Verts, cette proposition est de nature à permettre une économie "de plus d'un milliard d'euros" à l'Etat belge.

En ces temps budgétairement difficiles, Ecolo dit regretter que sa proposition n'ait pu être débattue jusqu'à présent. "Nous prenons par contre note avec intérêt de la proposition de M. Colmant visant, dans le cadre d'une réforme des intérêts notionnels, à favoriser les investissements réellement productifs", soulignent les députés Georges Gilkinet et Muriel Gerkens. Ceux-ci espèrent que le gouvernement se saisira de l'occasion pour faire émerger, en vue du budget 2013, un ensemble de mesures concrètes faisant contribuer le capital à l'économie réelle et au soutien des travailleurs.

Ecolo avait été le seul parti à voter contre la loi de 2005 introduisant les intérêts notionnels. "Les statistiques publiées par Trends cet été montrent que les 500 sociétés les plus importantes en Belgique ne paient quasiment pas d'impôt grâce notamment à ce cadeau fiscal, tandis que la pression fiscale reste élevée sur les PME et sur les indépendants, alors qu'ils sont le principal employeur et créateur de valeur ajoutée du pays", dénoncent-ils.

Le professeur Bruno Colmant, l'un des pères des intérêts notionnels a appelé, dans une carte blanche à revoir cette déduction fiscale controversée. Pour Ecolo, cet "aveu d'échec" constitue une "opportunité" politique à saisir.

Les intérêts notionnels permettent aux entreprises de déduire de leur profits imposables une partie de leurs fonds propres.

L'avocat-général de la CEJ égratigne les intérêts notionnels

La Cour est amenée à se prononcer sous peu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance d'Anvers dans une affaire opposant Argenta au fisc belge.

Les autorités fiscales refusent d'appliquer la déduction des intérêts notionnels à des actifs situés dans une filiale néerlandaise de la banque anversoise. La Belgique se fonde notamment sur une convention belgo-néerlandaise de prévention de la double imposition, qui prévoit que les filiales de sociétés sont imposables dans l'Etat où elles opèrent. Pas question, dès lors, de leur octroyer la déduction en Belgique.

Mais Argenta, aux côtés de laquelle s'est rangée la Commission européenne, voit dans cette limitation une violation des principes européens.

Dans ses conclusions, qui servent à guider la décision des juges, l'avocat-général donne lui aussi raison à la banque. Puisque les filiales belges des sociétés belges peuvent faire valoir leurs actifs pour la déduction, il devrait en aller de même pour les filiales étrangères, dit-il en substance.

Il recommande donc à la Cour de déclarer la disposition en cause contraire aux libertés garanties par les traités européens.

Belga

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