Du changement en vue pour le statut des militaires belges

Le gouvernement a approuvé vendredi un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Le gouvernement a approuvé vendredi un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires - © Archive Belga

Le gouvernement a approuvé vendredi un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, dont l'une vise à accorder une indemnité aux victimes d'accident ou de maladie lors de missions à l'étranger.

Ce texte, présenté par le ministre de la Défense, Pieter De Crem (CD&V), permettra aussi d'aligner certaines dispositions relatives au congé de paternité et au congé parental sur celles applicables aux membres du personnel de la fonction publique et aux travailleurs salariés.

L'avant-projet de loi créera aussi la base légale pour limiter la possibilité de prolongation de la durée de mise à disposition d'un militaire dans le cadre d'un transfert et reporte au 31 décembre 2013 la date d'entrée en vigueur de loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (y compris l'adoption des arrêtés royaux d'exécution).

Cet avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.


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