Droits de donation immobilière: diminuer le tarif ne suffit pas

Parmi les mesures imaginées par le gouvernement wallon pour alimenter son budget 2016, il y a l’abaissement des droits de donation immobilière. Diminuer les droits devrait, espère-t-il, enclencher un mouvement qui rapporterait une dizaine de millions.

Ça ne fonctionne pas !

Lorsqu’il parle de donation de biens immobiliers, le gouvernement wallon vise surtout la maison familiale. C’est, dans la plupart des cas, la seule propriété immobilière des donateurs.

Or, des tarifs allégés existent déjà lorsque la donation se fait en ligne directe. Mais le système ne fonctionne pas. Pourquoi ? Maître Valentine Demblon, notaire, explique que "la donation est moins chère pour celui qui donne tout son immeuble sans s’en réserver ne fût-ce que la jouissance". Or, dit-elle, "les donateurs ne sont pas du tout friands de ce genre de mesure".

Un taux réduit ne suffit pas

Pour obtenir un taux réduit, celui qui donne ne peut en effet conserver le moindre droit sur l’habitation. Et beaucoup de personnes hésitent: c’est la plupart du temps le seul bien immobilier qu’elles possèdent. Or, si une dissension survient avec ceux à qui on a donné l’immeuble, le risque est de devoir le quitter sans recours possible.

Les notaires expliquent donc que pour doper les donations et en récolter le fruit, il est capital que le gouvernement adapte les conditions. "Si les donateurs peuvent garder le droit d’habiter avec, en même temps, une réduction des taux des différentes tranches, assure Valentine Demblon, ils seront sans doute plus enclins à faire l’acte de donation de leur vivant."

Rien n’est encore décidé

En annonçant la mesure lors de la présentation du budget 2016, les ministres wallons ont précisé que les modalités n’avaient pas encore été fixées.

S’ils espèrent un effet retour, il semble, à entendre les professionnels, que, seule, la baisse des taux des droits de donation immeuble n’amènerait rien. Mais la donne sera différente et tout pourra changer si le gouvernement wallon inclut dans les dispositions le droit de continuer à occuper le logement donné.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK